p.2 - Livre noir de la discrimination

Dimanche 11 juin 1995
Elections municipales : La liste UDF-RPR conduite par M. Hervé PRONONCE devance la liste du Maire sortant (PCF) au CENDRE (Puy-de-Dôme).

Dimanche 18 juin 1995
Elections du Maire et des Adjoints : Hervé PRONONCE est élu Maire du CENDRE.

Lundi 19 juin 1995
M. PRONONCE, Maire nouvellement élu, convoque le Secrétaire Général de la Mairie, Patrick DARBEAU, dès 9 h 30 dans son bureau et l'interroge sur ses appartenances politiques et syndicales.
Il l'informe qu'il ne peut lui "accorder sa confiance" et l'invite "à rechercher activement du travail ailleurs".

Mardi 20 juin 1995
M. PRONONCE signe un arrêté abrogeant sa délégation de signature.
Des dispositions sont prises pour le traitement du courrier, pour la distribution du travail et le suivi des affaires qui lui échappent en totalité. Toutes les prérogatives attachées à sa fonction lui sont retirées. Les serrures des bureaux de la Mairie sont changées...

Lundi 26 juin 1995
Dans un article intitulé "Les nouveaux maires et le personnel communal : Pas de chasse aux sorcières" paru dans " La Gazette des Communes ", M. PRONONCE déclare suite une interwiew accordée à cette revue : " Novice en politique, je ne souhaite pas faire de révolution de palais ".

Lundi 10 juillet 1995
Dans un article intitulé " Malaise post-électoral " paru dans la même revue, M. PRONONCE déclare à propos de Patrick DARBEAU : " C'est un homme de valeur, mais il a un engagement et une carte au sein du PC. Son attitude n'est pas cohérente avec la politique que je veux mettre en œuvre au Cendre. Il était la cheville ouvrière du système de l'ancienne municipalité. "

La CGT lance une pétition pour dénoncer la chasse aux sorcières.

Dimanche 30 juillet 1995
Dans un article intitulé "Savoir gérer l'alternance", la presse régionale fait allusion aux difficultés constatées au Cendre liées au changement de municipalité.

Mercredi 13 septembre 1995
M. PRONONCE lui inflige un blâme au motif qu'il aurait manqué à l'obligation de loyauté, d'obéissance hiérarchique et de discrétion en ayant " accordé un entretien à un conseiller de l'opposition municipale ".

Mardi 26 septembre 1995
Le Conseil Municipal est informé de l'intention du Maire de mettre fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la Mairie.

Jeudi 28 septembre 1995
Alors qu'il est en congé de maladie, M. PRONONCE diligente à son domicile un médecin agréé à l'effet de contrôler le bien-fondé du congé prescrit par son médecin traitant.

Mercredi 4 octobre 1995
M. PRONONCE inflige à Patrick DARBEAU une exclusion temporaire de fonction de trois jours au motif qu'il aurait manqué à " l'obligation d'obéissance hiérarchique " pour avoir refusé d'établir l'arrêté municipal concernant sa fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général.

Mercredi 4 octobre 1995
M. PRONONCE lui notifie son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis sur sa révocation au motif qu'il aurait manqué à " l'obligation de discrétion professionnelle " suite aux propos évoqués par un conseiller de l'opposition en séance du conseil municipal.

Jeudi 2 novembre 1995
Patrick DARBEAU saisit le Tribunal Administratif d'un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision du Maire du Cendre lui infligeant un blâme.

Jeudi 14 décembre 1995
M. PRONONCE convoque Patrick DARBEAU à l'entretien préalable prévu statutairement avant toute fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

Lundi 18 décembre 1995
Patrick DARBEAU saisit le Tribunal Administratif d'un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision du Maire du Cendre lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de trois jours.

Mardi 19 décembre 1995
M. PRONONCE signe un arrêté mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général et le maintient provisoirement dans les effectifs en surnombre.

Courant décembre 1995
Une lettre ouverte est diffusée par l’Union Syndicale Départementale C.G.T. des Fonctionnaires Territoriaux du Puy-de-Dôme. Près de 700 signatures sont recueillies en quelques jours pour participer au Comité de soutien contre la révocation de Patrick DARBEAU

Mardi 9 janvier 1996
M. PRONONCE notifie oralement à Patrick DARBEAU son affectation au C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) en lui précisant " qu'il ne veut plus le voir dans les couloirs de la Mairie ".

Mardi 12 janvier 1996
M. PRONONCE signe un arrêté modifiant l’arrêté en date du 15 décembre 1995 mettant fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l’emploi fonctionnel de Secrétaire Général

Mardi 16 janvier 1996
M. PRONONCE signe un arrêté annulant l’arrêté en date du 13 septembre 1995 lui infligeant un blâme.

Vendredi 19 janvier 1996
M. PRONONCE signe deux arrêtés :
- l’un retirant l’arrêté en date du 15 décembre 1995 modifié mettant fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l’emploi fonctionnel et le réintégrant dans ses fonctions de Secrétaire Général.
- l'autre annulant l’arrêté en date du 4 octobre 1995 lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de trois jours.

Lundi 22 janvier 1996
M. PRONONCE l'informe de sa décision de le rétablir dans ses fonctions de Secrétaire Général, décision qu'il a prise par arrêté du 19 janvier 1996. Il l'informe également de sa décision de retirer les sanctions infligées précédemment.

La CGT s'interroge dans un tract au personnel sur les raisons qui ont amené le Maire à ce revirement

Mercredi 24 janvier 1996
M. PRONONCE informe par lettre l’ensemble des membres du Conseil Municipal de sa décision de rétablir Patrick DARBEAU dans ses fonctions de Secrétaire général

Mercredi 24 janvier 1996
Le même jour, M. PRONONCE notifie à Patrick DARBEAU son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis en vue de lui infliger une sanction de rétrogradation pour "manquement à l'obligation de réserve, de discrétion professionnelle, d'obéissance hiérarchique, de loyauté" et pour "falsification de délibérations".

Jeudi 8 février 1996
M. PRONONCE notifie par écrit à Patrick DARBEAU son intention de procéder à l'émission d'un ordre de reversement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) perçues pour la période de 1992 à 1995, soit la somme de 43.276 francs.

Jeudi 22 février 1996
Le conseil municipal de LE CENDRE, sous la conduite de M. PRONONCE, vote le projet d'un dépôt de plainte contre X pour "escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds publics, négligence et concussion active". Une vingtaine de gendarmes intervient pour dissuader majorité et opposition d'en venir aux mains.

Vendredi 23 février 1996
M. PRONONCE signe un nouvel arrêté mettant fin à compter du 28 février 1996 au détachement de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général et le maintient à nouveau dans les effectifs en surnombre. Patrick DARBEAU sollicite alors sa prise en charge par le C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

Vendredi 1er mars 1996
Patrick DARBEAU saisit le Tribunal Administratif d'un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision du Maire du Cendre portant ordre de reversement de ses indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) .

Jeudi 14 mars 1996
Un Conseil de Discipline régional est réuni, sous la présidence d'un magistrat, à Clermont-Ferrand pour statuer sur les faits reprochés à Patrick DARBEAU qui assure lui-même sa défense, assisté de plusieurs responsables CGT.

Le Conseil de Discipline, considérant que "le fait de recevoir sans autorisation un conseiller municipal, fut-il d'opposition, ne pouvait être considéré comme une faute, que de plus il ne ressortait ni des documents fournis, ni des débats que, dans l'exercice de ses fonctions, Patrick DARBEAU avait eu un comportement justifiant une sanction administrative, que notamment il ne pouvait lui être reproché une falsification des délibérations du conseil municipal, étant observé qu'une telle pratique suppose une volonté d'altérer avec dessein de tromper, dont la preuve en l'espèce n'est pas rapportée" décide qu'en l'absence de faute il n'y avait pas lieu à sanction.

La CGT dans un tract au personnel se félicite de cette décision.

Mercredi 3 avril 1996
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD classe sans suite le recours formé contre l'arrêté en date du 4 octobre 1995 infligeant un blâme à Patrick DARBEAU en raison du retrait de la décision.

Mardi 23 avril 1996
M. PRONONCE signe l'arrêté radiant Patrick DARBEAU définitivement des cadres de la commune de LE CENDRE après 9 ans de services dans cette collectivité.

Mercredi 1er mai 1996
Patrick DARBEAU est pris en charge par le C.N.F.P.T. et muté le même jour à la Mairie de Saint-Yorre.

Vendredi 23 mai 1997
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD ANNULE l'arrêté en date du 4 octobre 1995 infligeant à Patrick DARBEAU une exclusion temporaire de fonction de trois jours et CONDAMNE la commune à lui verser une indemnité de 1.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours administratives d'Appel.

Vendredi 23 mai 1997
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD ANNULE la décision en date du 8 février 1996 décidant de procéder à l'émission d'un ordre de reversement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) perçus par Patrick DARBEAU.

Mardi 30 décembre 1997
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD ANNULE l'arrêté en date du 23 février 1996 mettant fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général et CONDAMNE la commune à lui verser une indemnité de 500 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours administratives d'Appel.

Vendredi 16 janvier 1998
Patrick DARBEAU sollicite auprès du maire de LE CENDRE un rendez-vous pour examiner les modalités d'exécution du dernier jugement ; celui-ci m'indique qu'il ne peut le recevoir avant plusieurs jours et le tiendra informer de sa décision.

Lundi 19 janvier 1998
Patrick DARBEAUsollicite de la commune de LE CENDRE le paiement de dommages-intérêts en réparation des divers préjudices subis.

Lundi 23 février 1998
Dans un article intitulé "La revanche d'un SG victime d'une chasse aux sorcières", la revue "La Gazette des Communes" fait le point sur cette affaire.

Mercredi 15 avril 1998
Patrick DARBEAU saisit le Tribunal Administratif pour lui demander d'assurer l'exécution du dernier jugement devenu définitif, la commune de LE CENDRE refusant toute régularisation de sa situation administrative.

Jeudi 25 juin 1998
Patrick DARBEAU dépose auprès Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction une plainte contre le Maire du CENDRE, avec constitution de partie civile pour "discrimination".

Vendredi 4 septembre 1998
Le conseil municipal de LE CENDRE, sous la conduite de M. Hervé PRONONCE, vote le projet d'un deuxième dépôt de plainte contre X pour "faux et usage de faux".

Samedi 5 septembre 1998
La presse régionale relate, à sa manière, les faits.

Mercredi 16 septembre 1998
La commune de LE CENDRE saisit une première fois, le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD pour lui demander de constater, dans le cadre de l'instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la nullité ou l'inexistence de l'acte par lequel la commune s'est portée garante des emprunts souscrits par la S.E.M.V.A. (Société d'Econmie Mixte du Val d'Allier) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mercredi 16 septembre 1998
La commune de LE CENDRE saisit une deuxième fois, le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD pour lui demander d'apprécier, dans le cadre de l'instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la légalité des actes par lesquels la commune a accordé sa garantie à deux emprunts souscrits par la S.E.M.V.A. (Société d'Econmie Mixte du Val d'Allier) auprès de la Mutuelle Générale des PTT et constate l'inexistence de l'arrêté de délégation à l'adjoint signataire du contrat de garantie et la nullité de l'acte de garantie en découlant.

Mercredi 7 octobre 1998
Convoqué comme témoin, Patrick DARBEAU, alors en poste à SAINT-YORRE, se retrouve placé en garde à vue pour 30 heures, dans des conditions inacceptables pour tout citoyen quel qu'il soit.

Jeudi 8 octobre 1998
Le juge d'instruction lui notifie sa mise en examen pour "complicité de faux en écriture publique". Passible de la Cour d'Assise, il encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle et 1.500.000 francs d'amende.

Vendredi 9 octobre 1998
La presse régionale relate, à sa manière, les faits.

Lundi 12 octobre 1998
Le Président du Tribunal Administratif informe Patrick DARBEAU que, du fait que ce dernier a fait "l'objet d'une mutation afin d'occuper un emploi correspondant à son grade à la mairie de Saint-Yorre", sa réintégration ne peut être envisagée, et décide de procéder au classement administratif de sa demande.

Lundi 19 octobre 1998
L'Union Syndicale Départementale CGT des services publics du Puy-de-Dôme lance un appel à la solidarité avec Patrick DARBEAU.

Jeudi 29 octobre 1998
Patrick DARBEAU demande au Président du Tribunal Administratif, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour obtenir sa réintégration.

Jeudi 29 octobre 1998
Patrick DARBEAU adresse au Maire du Cendre une lettre pour demander le bénéficie des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui institue une obligation de protection des fonctionnaires mis en cause pénalement.

Vendredi 13 novembre 1998
Le Maire du Cendre, estimant que les faits pour lesquels Patrick DARBEAU est mis en examen, "relèvent de la faute personnelle", rejette sa demande de protection.

Jeudi 19 novembre 1998
L'Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT des services publics, lors de son 4e Congrès à ARLES, vote une motion de solidarité en faveur de Patrick DARBEAU.

Jeudi 10 décembre 1998
Patrick DARBEAU saisit le Tribunal Administratif d'un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision du Maire du Cendre rejetant sa demande de protection, assorti d'une demande de sursis à exécutuion.

Mardi 15 décembre 1998
Dans un article intitulé "De la décharge de fonction à la mise en examen", la revue "La Lettre du Cadre Territorial" fait le point sur cette affaire.

Jeudi 17 décembre 1998
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD rejette la requête de Patrick DARBEAU tendant à obtenir sa réintégration sur le poste de Secrétaire Général du Cendre, en application du jugement rendu le 30 décembre 1997 au motif "qu'il a retrouvé un emploi identique" à Saint-Yorre et que, dès lors, "sa réintégration ne s'avère plus effectivement possible".

Jeudi 17 décembre 1998
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD, sur une requête de l'Union Syndicale Départementale CGT des Services Pulics, ANNULE l'arrêté en date du 22 février 1996 du Maire du CENDRE, portant recrutement d'un nouveau Secrétaire Général, en remplacement de Patrick DARBEAU.

Mercredi 30 décembre 1998
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD REJETTE la requête de la commune de LE CENDRE tendant à ce que le Tribunal, dans le cadre de l'instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la nullité ou l'inexistence de l'acte par lequel la commune s'est portée garante des emprunts souscrits par la S.E.M.V.A. (Société d'Econmie Mixte du Val d'Allier) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et CONSTATE d'une part qu'il n'est allégué que le quatrième adjoint, signataire le 22 octobre 1993 d'un des contrats de garantie, bien que n'ayant pas compétence, soit allé au-delà des mesures d'exécution définies par la délibération, et d'autre part que le huitième adjoint, signataire le 8 décembre 1993 de l'autre contrat de garantie, avait bien compétence pour signer au nom de la commune.

Mercredi 30 décembre 1998
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD REJETTE la requête de la commune de LE CENDRE tendant à ce que le Tribunal apprécie, dans le cadre de l'instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la légalité des actes par lesquels la commune a accordé sa garantie à deux emprunts souscrits par la S.E.M.V.A. (Société d'Econmie Mixte du Val d'Allier) auprès de la Mutuelle Générale des PTT, CONSTATE que le premier adjoint, signataire le 30 septembre 1989 des contrats de garantie, avait compétence pour signer au nom de la commune et CONDAMNE la commune du CENDRE à verser à l'organisme prêteur une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel.

Mardi 19 janvier 1999
Patrick DARBEAU est à nouveau entendu par le S.R.P.J. de Clermont-Ferrand, en qualité de témoin, sur la base de la seconde plainte de la Commune du CENDRE déposée pour "Faux en écriture publique". Après deux heures d'audition, il est rendu à sa famille.

Mercredi 17 février 1999
Considérant que le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND a fait une interprétation erronée des textes applicables en l'espèce et n'a pas examiné l'ensemble des moyens soulevés, Patrick DARBEAU depose auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON un recours en annulation du jugement rendu le 17 décembre 1998, en ce qui concerne le rejet de ses conclusions aux fins de sa réintégration dans la commune du CENDRE.

Jeudi 17 juin 1999
La requête de Patrick DARBEAU tendant à obtenir l'annulation de la décision du Maire du CENDRE refusant sa demande de protection, est rejetée par le Tribunal Administratif au motif que les faits pour lesquels il est poursuivi, relèveraient de la faute personnelle.

Lundi 26 juillet 1999
Alors que l'on persiste à lui refuser la réintégration dans son ancien emploi et la protection juridique à laquelle il a droit, le Préfet de l'Allier lui décerne la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale en récompense de son dévouement au service des collectivités locales.

Jeudi 9 septembre 1999
Considérant que le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND a fait une interprétation erronée des textes applicables en matière de protection juridique et n'a pas examiné l'ensemble des moyens soulevés, Patrick DARBEAU depose auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON un recours en annulation du jugement rendu le 17 juin 1999.

Lundi 27 septembre 1999
La requête de Patrick DARBEAU tendant à obtenir l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 du Tribunal Administratif refusant sa réintégration sur le poste de Secrétaire Général du Cendre en application du jugement rendu le 30 décembre 1997 , est inscrite au rôle de la Cour Administrative d'Appel de LYON

Vendredi 15 octobre 1999
Le juge d'instruction, chargé d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination, rend une ordonnance de non-lieu, estimant qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre quiconque.

Lundi 29 novembre 1999
La Cour Administratif d'Appel de LYON ordonne, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à la commune du CENDRE de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la réintégration de Patrick DARBEAU dans l'emploi de secrétaire général de mairie qu'il occupait jusqu'au 26 février 1996, ainsi qu'à la reconstitution de carrière correspondante de l'intéressé.
La commune du CENDRE est, en outre, condamnée à payer 1 000 francs à Patrick DARBEAU sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Lundi 20 décembre 1999
Date de notification de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel et point de départ du délai de deux mois pour la mise en recouvrement de l'astreinte.

Mercredi 22 décembre 1999
La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de RIOM examine le pourvoi en appel de l'ordonnance de non-lieu, rendue suite sa plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination. L'affaire est mis en délibéré jusqu'au 11 janvier 2000.

Mercredi 5 janvier 2000
Dans un article intitulé "La réintégration de l'ancien secrétaire général du Cendre ordonnée en appel ", la presse régionale relate les faits.

Mardi 11 janvier 2000
La Chambre d'Accusation près la Cour d'Appel de RIOM, saisie d'un appel formé par Patrick DARBEAU à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendu par le Juge d'Instruction chargé de l'affaire, ordonne un supplément d'information et la mise en examen pour discrimination de M. PRONONCE, Maire de la Commune du CENDRE. A aucun moment, la presse régionale ne rend compte de cette décision.

Vendredi 18 février 2000
Le Maire de la Commune du CENDRE signe un arrêté prononçant la réintégration de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la Maire, ainsi que la reconstitution partielle de sa carrière.

Mardi 22 février 2000
Suite à l'arrêté de réintégration reçu le lundi 21 février 2000, Patrick DARBEAU se présente dès le 22 février à 9 heures à la Mairie du Cendre pour prendre son poste, en présence de M. LAURENT Serge, Secrétaire Régional CGT des Services Publics, et de Maître SUDRE Charles, Huissier de Justice à CLERMONT-FERRAND, lesquels ont pu constater que sa réintégration effective sur l'emploi précédemment occupé, n'a pas eu lieu.

Mardi 22 février 2000
Au vu de la décision de réintégration, le Maire de la Commune de Saint-Yorre met fin par arrêté aux fonctions de Patrick DARBEAU dans cette commune.

Mercredi 24 février 2000 - Jeudi 25 février 2000 - Vendredi 26 février 2000
Patrick DARBEAU se rend chaque jour à 9 heures à la Mairie du CENDRE où il rencontre, en l'absence du Maire, le Premier Adjoint qui lui confirme que sa présence n'est pas utile et qu'il peut se dispenser de se présenter quotidiennement.

Vendredi 26 février 2000
Dans un courrier adressé au Maire du CENDRE, Patrick DARBEAU indique qu'il se considère, à défaut d'avoir été installé dans ses fonctions de Secrétaire Général, en position d'activité, mais placé en congé de fait et qu'il se tient à la disposition de la commune.

Samedi 27 février 2000
La Chambre d'Accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure suivie contre le Maire du CENDRE du chef d'abus de discrimination

Mercredi 1er mars 2000
Dans un courrier adressé au Préfet du Puy-de-Dôme, Patrick DARBEAU demande que le Maire du CENDRE soit mis en demeure de procéder au mandatement de sa rémunération pour la période du 22 au 29 février 2000 et, à défaut, d'y procéder d'office.

Jeudi 2 mars 2000
Patrick DARBEAU adresse une requête à la Cour Administrative d'Appel, lui demandant de bien vouloir assurer l'exécution de son arrêt en date du 29 novembre 1999 :
- en mettant la commune du CENDRE en demeure de procéder notamment :

- à sa réintégration effective sur l'emploi de Secrétaire Général, au besoin en mettant fin aux fonctions de son remplaçant ;
- à la reconstitution intégrale de sa carrière, à la fois sur l'emploi l'emploi fonctionnel de secrétaire général (communes de 5 à 10.000 habitants) et dans le grade d'attaché territorial, en tenant compte de l'avancement à l'ancienneté minimum auquel il aurait pu prétendre ;
- à la validation du temps d'application de l'acte annulé comme temps de services effectifs ;
- à la liquidation des cotisations de retraite correspondantes ;

- en procédant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par son arrêt et, au besoin, à augmenter de façon significative son montant, .

Mercredi 15 mars 2000
Patrick DARBEAU est convoqué devant le Juge d'Instruction chargé d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination pour répondre des accusations portées en défense par le Maire du CENDRE.

Mardi 21 mars 2000
Le Préfet du Puy-de-Dôme indique à Patrick DARBEAU qu'il n'a pas la faculté de procéder à une mise en demeure et un mandatement d'office d'une somme correspondant à une rémunération de février 2000, sans intervention de la Chambre Régionale des Comptes, le caractère obligatoire des dépenses liées à sa présence "dans les effectifs de la commune du CENDRE postérieure au 1er juin 1998 étant contesté "...

Mercredi 22 mars 2000
Le Maire du CENDRE adresse à Patrick DARBEAU une lettre dans laquelle il lui confirme son refus de le réintégrer physiquement dans son poste de secrétaire général.

Dimanche 26 mars 2000
Patrick DARBEAU saisit le Ministre de l'Intérieur d'un recours hiérarchique contre la décision de refus du Préfet du Puy-de-Dôme.

Lundi 27 mars 2000
L'Union Syndicale Départementale CGT des services publics organise une conférence de presse pour dénoncer les atteintes aux libertés dans les collectivités locales, ainsi que les lenteurs de l'administration et de la justice dans le réglement du litige opposant Patrick DARBEAU, sans poste et sans salaire depuis le 22 février 2000, à la commune du CENDRE.

Dans un courrier adressé à Patrick DARBEAU, le Maire du CENDRE confirme son refus d'exécuter l'arrêt de la C our Administratif d'Appel de LYON, ordonnant sa réintégration sous astreinte.

Vendredi 31 mars 2000
L'Union Syndicale Départementale CGT des services publics organise une conférence de presse pour dénoncer les atteintes aux libertés dans les collectivités locales, ainsi que les lenteurs de l'administration et de la justice dans le réglement du litige opposant Patrick DARBEAU, sans poste et sans salaire depuis le 22 février 2000, à la commune du CENDRE.
Vendredi 21 avril 2000
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme confirme, dans une lettre adressée à la CGT, qu'à défaut d'être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, Patrick DARBEAU doit être pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Vendredi 5 mai 2000
Patrick DARBEAU saisit le Centre National de la Fonction Publique Territioriale pour obtenir sa prise en charge suite au refus persistant de la communedu CENDRE de procéder à la reconstitution rétroactive et complète de sa carrière..

Lundi 8 mai 2000
Sous le titre "Réintégration après une décision de justice : l'impossible retour", la Gazette des communes fait à nouveau le point de cette affaire.

Jeudi 11 mai 2000
La Chambre Régionale des Comptes, saisie par le Préfet du Puy-de-Dôme suite à la demande de Patrick DARBEAU tendant au mandatement d'office de sa rémunération, rend un avis et considère que la dépense, objet de la saisine, ne constitue pas une dépense obligatoire en raison de "l'absence de service fait".

Jeudi 15 juin 2000
Le C.N.F.P.T. notifie à Patrick DARBEAU sa décision de refus de prise en charge, se retranchant derrière les divers vices de procédures, et revoie l'intéressé devant sa collectivité d'origine afin que celle-ci procède à une reconstitution "complète" de sa carrière.

Vendredi 16 juin 2000
Patrick DARBEAU saisit la Cour des Comptes d'une demande tendant à l'inscription d'office de sa rémunération au budget du CNFPT et consécutive à la décision de refus de prise en charge de ce dernier.

Samedi 17 juin 2000
L'Union Syndicale Régionale CGT des Services Publics Auvergne adresse au C.N.F.P.T. une lettre de protestation, estimant :

- que l'intéressé est en droit d'attendre du CNFPT, non pas comme il l'écrit, " une mission de conseil auprès des agents momentanément privés " mais une décision positive de prise en charge dans le cadre de ses missions obligatoires définies par le législateur et fixées à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984
- qu'il appartient au CNFPT de prendre toutes décisions opportunes qui mettent un terme aux situations de conflit dans lesquels se trouvent immanquablement les privés d'emplois et qui permettent de d'atténuer les drames humains consécutifs à ce genre de situation.
- que l'intérêt de l'agent doit passer avant toute considération budgétaire ou procédurale.

Jeudi 22 juin 2000
Lors des 2èmes Assises nationales des C.R.O. organisés les 21 et 22 juin 2000 par le CNFPT à Perpignan, les délégués CGT présents demandent publiquement au Président DELEBARRE, ancien Ministre d'Etat, une entrevue pour obtenir un réexamen de la situation de Patrick DARBEAU suite à sa décision de refus de le prendre en charge.

Le Président du CNFPT, au cours d'un entretien de quelques minutes avec une délégation CGT et l'intéressé, membre du CRO Auvergne également présent aux Assises, s'est engagé à demander au Préfet de la Région Auvergne d'organiser une réunion de conciliation avec les Maires intéressés pour trouver une solution juridique au problème posé.

Mercredi 28 juin 2000
Patrick DARBEAU dépose auprès du Tribunal Administratif de PARIS, un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision de refus du Président du C.N.F.P.T. de le prendre en charge.

Mercredi 5 juillet 2000
Patrick DARBEAU saisit la Chambre Régionale des Comptes d'une demande tendant à l'inscription d'office d'indemnités pour perte d'emploi au budget de la commune de SAINT-YORRE.

Mardi 11 juillet 2000
Patrick DARBEAU dépose auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT, un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision de refus du Préfet du PUY-de-DOME de procéder au mandatement d'office de sa rémunération, suite à l'avis de la Chambre des Comptes qui considère que la dépense, objet de la saisine, ne constitue pas une dépense obligatoire..

Mercredi 12 juillet 2000
La Fédération CGT des Services Publics publie une déclaration au sujet de la situation de Patrick DARBEAU et l'adresse au Président du C.N.F.P.T. et aux Ministres concernés (Intérieur - Fonctique publique et Justice).

Mardi 25 juillet 2000
M. DELEBARRE, Président du C.N.F.P.T. demande à son Délégué régional pour la région AUVERGNE d'organiser, sous l'égide du Préfet de Région, Préfet du Puy-de-Dôme, une réunion de conciliation avec les maires des communes du CENDRE et de SAINT-YORRE afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve Patrick DARBEAU.

Vendredi 4 août 2000
Le Préfet du Puy-de-Dôme accepte de recevoir une délégation CGT pour évoquer la situation de Patrick DARBEAU, toujours sans affectation et sans rémunération depuis le 21 février 2000.

Lundi 4 septembre 2000
La Cour Administrative d'Appel de LYON examine en audience publique la demande de Patrick DARBEAU tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur, la liquidation des astreintes et sa réintégration effective dans son ancien emploi.

Lundi 18 septembre 2000
La Cour Administrative d’Appel de LYON rejete la demande de Patrick DARBEAU tendant à sa réintégration effective sur l'emploi de Secrétaire Général, considérant que son détachement « devait prendre fin en tout état de cause le 1^er juin 1998 » et que il n’avait pas, malgré l’obligation de le réintégrer, de « droit à demeurer sur l’emploi correspondant au delà de cette date ».

Mardi 10 octobre 2000
Patrick DARBEAU sollicite de Monsieur le Maire du CENDRE son reclassement en application de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (réintégration dans son cadre d'emploi d'origine).

Mercredi 18 octobre 2000
Patrick DARBEAU saisit le Médiateur de la République.

Vendredi 20 octobre 2000
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier confirme, dans une lettre adressée à Patrick DARBEAU, qu'à défaut d'être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, il doit être pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Mercredi 15 novembre 2000
Le Conseil d'Administration du C.N.F.P.T. accepte la prise en charge transitoire et exceptionnel de Patrick DARBEAU jusqu'à la date du jugement du Tribunal Administratif qui sera prononcé sur le recours intenté contre le C.N.F.P.T., "ce sans préjuger de savoir quelle collectivité doit effectivement assurer la qualité d'employeur de ce fonctionnaire et en assurer les responsabilités".

Lundi 22 janvier 2001
Considérant d'une part "que l'arrêté du 6 mars 2000 du maire de St-Yorre prononçant sa radiation des effectifs, a placé Patrick DARBEAU dans une situation de vide juridique" et d'autre part "que tout fonctionnaire doit être placé, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire", le Président du C.N.F.P.T. signe un arrêté de prise en charge à titre transitoire et exceptionnel de Patrick DARBEAU.

Mercredi 31 janvier 2001
Patrick DARBEAU perçoit pour la première fois depuis 11 mois, une rémunération.

Vendredi 16 février 2001
Patrick DARBEAU est convoqué devant le Juge d'Instruction chargé d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination, pour une nouvelle confrontation avec le Maire du CENDRE.

Jeudi 15 mars 2001
Patrick DARBEAU dépose auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-Fd, un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision implicite du Maire du CENDRE portant refus de son reclassement pour violation de la loi.

Lundi 19 mars 2001
Patrick DARBEAU dépose auprès du Conseil d'Etat une nouvelle demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement rendu en sa faveur, soit la régularisation de sa situation administrative et sa réintégration dans son cadre d'emploi d'origine.

Jeudi 9 avril 2001
La Cour Administrative d’Appel de LYON à qui le Conseil d'Etat a transmis l'instruction de sa requête, rejete la demande de Patrick DARBEAU, considérant que « son arrêt du 29 novembre 1999 avait été entièrement exécuté» et procède au classement administratif de sa demande.

Mercredi 18 avril 2001
Considérant, d’une part, qu'il ne peut se satisfaire de cette décision dans la mesure où il se trouve, depuis la date d’exécution de l' arrêt, sans affectation et sans traitement et que, d’autre part, l’exécution du jugement en date du 30 décembre 1997 du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND emporte l’obligation de le placer dans une situation statutaire régulière au-delà de la période de fin de détachement avec toutes les conséquences de droit (réintégration dans son cadre d’emploi d’origine, liquidation des cotisations de retraite…), Patrick DARBEAU sollicite de la Cour Administrative d’Appel de LYON en application de l’article R 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Lundi 23 avril 2001
Le Président de la Cour Administrative d’Appel de LYON , ORDONNE l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour statuer à nouveau sur la demande de Patrick DARBEAU tendant à l'exécution complète du jugement en date du 30 décembre 1997.

Mardi 4 septembre 2001
La Chambre de l'Instruction près la Cour d'Appel de RIOM décide de renvoyer M. PRONONCE, Maire du CENDRE, devant le Tribunal correctionnel pour répondre du délit de discrimination.

M. PRONONCE décide de se pourvoir en appel devant la Cour de Cassation.

Jeudi 28 février 2002
Considérant que les agissements répétitifs du maire du Cendre à l'encontre de Patrick DARBEAU sont de nature à entraîner la responsabilité de la commune ; que dès lors il est fondé à demander réparation du préjudice moral (y compris le préjudice résultant de l'atteinte à la probité et à l'honneur) qu'ont pu lui causer les décisions irrégulières, le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND condamne la commune du CENDRE à verser à Patrick DARBEAU les sommes respectives de 5 000 euros et 7 763,62 euros au titre de la perte de revenus.

Mardi 25 juin 2002
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi de M. PRONONCE, contre l'arrêt de la Chambre de l'Instruction près la Cour d'Appel de RIOM l'envoyant devant le Tribunal correctionnel pour répondre du délit de discrimination et déclare irrecevable la demande de condamnation de Patrick Darbeau au titre de l'article 618-1 du Code de Procédure Pénale..

Lundi 14 avril 2003
M. PRONONCE, Maire du CENDRE, est convoqué à l'audience publique du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour répondre du délit de discrimination. Le Jugement est mis délibéré jusqu'au 26 mai.

Lundi 26 mai 2003
Le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand déclare M. Hervé PRONONCE, maire du CENDRE, coupable du délit de discrimination à l'encontre de Patrick DARBEAU et responsable du préjudice moral qu'il lui a occassionné.

En conséquence, il est condammné :
- sur le plan pénal : à 2.000 Euros d'amende ;
- sur le plan civil : à 2.000 Euros de dommages et intérêts et à 700 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code Procédure Pénale.

Mardi 27 mai 2003
Dans un article intitulé "Municipales 95... Le maire du Cendre condamné pour discrimination politique", la presse régionale commente la décision du Tribunal Correctionnal.

Mardi 15 juillet 2003
La Cour Administrative d’Appel de LYON annule le Jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 17 juin 1999 et la décision du Maire du Cendre du 13 novembre 1998 qui tendaient à refuser la protection juridique auquel a droit Patrick DARBEAU
et condamne la Commune à lui verser 1000 Euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Mardi 20 avril 2004
La Tribunal Administratif de Clermont-Fd annule la décision du 15 juin 2000 du Directeur du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui tendaient à refuser la prise en charge auquel avait droit Patrick DARBEAU.

Lundi 5 juillet 2004
Par une nouvelle requête déposé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand , le Maire du CENDRE forme tierce opposition au jugement rendu le 20 avril 2004 annulant le refus de prise en charge de Patrick DARBEAU par le CNFPT.

Vendredi 30 juillet 2004
Le Président du C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), André ROSSINOT, Maire de NANCY, signe un arrêté portant régularisation de la situation administrativede Patrick DARBEAU à la suite de la fin de son détachement sur l'emploi de Secrétaire Général de la Ville de LE CENDRE, dont :
- sa prise en charge du 21 février 2000 au 15 février 2002
- sa reconstitution de carrière (avancement au 11ème échelon)
- le versement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la privation de ses émoluments et de son avancement d'un montant de 16.470,37 Euros, assortie des intérêts de retard au taus légal d'un montant de 2.063,12 Euros.

Mercredi 25 août 2004
Dans un mémoire en réponse, le Président du C.N.F.P.T. , André ROSSINOT, Maire de NANCY, fait savoir Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qu'il renonce à participer à l'instance et s'en tient à la chose jugée, se fondant "sur le respect du système de la carrière lequel nécessite de se poursuivre sans discontinuité" et annonce qu'il saisira prochainement la commune du CENDRE d'un recours administratif afin qu'elle indemnise le CNFPT de l'absence de contribution versée par ses soins, conformément à l'article 97bis de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

-- >>> NEUF ans après avoir été irrégulièrement chassé de son emploi et quatre ans et demie après une décision favorable de "réintégration", la situation statutaire de Patrick DARBEAU est enfin régularisée !

Alors qu'il était privé de 8 mois de salaire avec toutes les conséquences sur ses droits à l'avancement et à la retraite, le CNFPT a été désigné responsable d'un refus de prise en charge. Ce dernier a, depuis, procédé a sa reconstitution de carrière et lui a versé le rappel de traitement auquel il avait droit.

Néamoins, la charge définitive de cette éviction illégale devra être supportée par la commune du Cendre. C'est au bas mot 176.000 Euros (1.150.000 Francs) que devront débourser les contribuables de la commune du CENDRE pour payer "l'erreur stratégique" et la "fantaisie politique" du nouveau Maire !

UN RAPIDE CALCUL :

133.000 Euros (Versement au CNFPT d'une contribution d'un montant égal à une fois et demie le traitement versé à Patrick Darbeau pendant la période totale de prise en charges, soit l'équivalent de 3 ans de salaire, charges comprises en application de de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984)

13.213 Euros (Condamnation aux dommagex et intérêts : jugement du T.A. du 28 février 2002)

230 Euros (Jugements du TA des 23 mai et 30 décembre 1997)

1.000 Euros (Arrêt de la C.A.A. du 15 juillet 2003)

30.000 Euros (Remboursements des charges sociales pendant 2 ans à Aigueperse en tant que collectivité d'accueil - art. 97-II de la loi du 26 janvier 1984)

Soit environ 176.443 Euros

Auquel s'ajoutent les frais d'avocats supportés par la commune depuis le début du contentieux (Une vingtaine de recours !!!) et en supposant que le Maire aura supporté personnellement sa condamnation pénale prononcée par le Tribuanl correctionnel le 16 mai 2003...

C'est donc bien plus de 176.000 Euros (1.150.000 Francs) mis à la charge des contribuables de la Commune du CENDRE !

Seulement, le Maire ne s'arrête pas à si peu de détails... Il continue dans son obtination à vouloir mettre en échec les jugements rendus (voir plus haut...) !

Espérons que les électeurs sauront lui demander des comptes...