Procès-verbal du Conseil de Discipline

Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme

CONSEIL DE DISCIPLINE

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Réunion du 14 mars 1996

L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 14 mars a 14 H 00, sur convocations dûment adressées le 12 février 1996, s'est réuni à Clermont-Ferrand - 23, Place Delille, sous la présidence de Monsieur Jean LITEAUDON, Magistrat Honoraire, le Conseil de Discipline, composé conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret N⁰89-677 du 18 septembre 1989 relatif a la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires, pour donner son avis sur la sanction à prononcer à l'encontre de

Monsieur DARBEAU Patrick
Secrétaire Général
à la Mairie de LE CENDRE

déféré devant le Conseil de Discipline par Monsieur le Maire de LE CENDRE.

ETAIENT PRESENTS

Représentants des Collectivités désignés par tirage au sort

M. AULAGNIER
Maire d'AMBERT

M. BORTOLUS
Maire-Adjoint de PONT-DU-CHATEAU

M. FOURNIER
Maire-Adjoint de GERZAT

Représentants du personnel désignés par tirage au sort

M. CHANON
Secrétaire Général
43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON

M. CRANJEAN
Secrétaire Général
03400 YZEURE

M. LARDON
Secrétaire Général
43600 SAINTE-SIGOLENE

ETAIT ABSENT EXCUSE

Représentant du personnel désigné par tirage au sort

M. RISKAL
Secrétaire Général
63700 SAINT-ELOY-LES-MINES

- Vu la Loi n⁰94-1134 du 27 Décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- Vu la Circulaire de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire en date du 13.02.1995 concernant notamment la Présidence des Conseils de Discipline.

- Vu la dépêche de Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 01.02.1995 adressée à Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Madame et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites Cours, relative à la "Présidence des Conseils de Discipline de la Fonction Publique Territoriale".

Le Président constate que le quorum est atteint. La parité étant respectée, la séance est ouverte à 14 H 00.

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Par courrier du 24 janvier 1996, auquel était joint un rapport, Monsieur le Maire de la Commune du Cendre a déféré devant le Conseil Discipline, de Monsieur DARBEAU Patrick, Attaché Territorial - 8ème échelon - assurant les fonctions de Secrétaire Général, afin que puisse lui être appliquée la sanction de la rétrogradation. Par courrier du 24 janvier 1996, Monsieur DARBEAU a été informé qu’une procédure disciplinaire était ouverte à son encontre et qu'il avait notamment la faculté de prendre connaissance de son dossier individuel en mairie.

Dès l'ouverture de la présente séance, Monsieur DARBEAU fait connaître que la consultation de son dossier lui a été refusée le lundi 1l mars 1996, que cependant il n'avait pas l’intention de tirer argument de ce moyen. Monsieur le Maire du Cendre ne conteste pas le fait, mais précise que par la suite, des dates ont été données à Monsieur DARBEAU pour lui permettre cette consultation.

Il est reproché à Monsieur DARBEAU d'avoir reçu à son bureau un conseiller municipal "non habilité" sans qu'il ait saisi préalablement le Maire d'une "demande concernant les affaires communales", d'avoir refusé d'accomplir les formalités nécessaires à la rédaction d'un arrêté afférent à sa propre fin de détachement et d'avoir même indiqué qu'il commettrait des erreurs s’il lui était imposé d'accomplir ces formalités, d'avoir modifié les termes des délibérations du Conseil Municipal du 07.11.1995 sur les points 12 et 15, enfin de n'avoir pas fait apparaître dans l'arrêté de nomination de Monsieur REISSER en qualité d'Attaché Territorial la publicité de l'avis de vacance d'un emploi d'Attaché.

Il est donc imputé à faute à Monsieur DARBEAU des manquements à l'obligation de remplir convenablement ses fonctions, à l'obligation d'obéissance à la déontologie et de plus d'avoir falsifié des délibérations du Conseil Municipal.

De son côté, Monsieur DARBEAU a fait parvenir au Conseil de Discipline un mémoire en défense où il réfute point par point les accusations portées à son encontre et où il conclut à sa "relaxe".

Attendu qu'après avoir pris connaissance des éléments du dossier, après avoir entendu deux des quatre témoins dénoncés par Monsieur le Maire du Cendre, les deux autres ne s 'étant pas présentés et Monsieur DARBEAU ayant renoncé à l'audition des témoins qu'il avait fait convoquer, après avoir entendu Monsieur le Maire du Cendre, et le Conseil de Monsieur DARBEAU qui a eu la parole en dernier, le Conseil de Discipline a estimé que le fait par un Secrétaire Général de Mairie de recevoir sans autorisation un Conseiller Municipal, fut-il d'opposition, ne pouvait être considéré comme une faute, que de plus il ne ressortait ni des documents fournis, ni des débats que Monsieur DARBEAU dans l'exercice de ses fonctions avait eu un comportement justifiant une sanction administrative, que notamment il ne pouvait lui être reproché une falsification des délibérations du Conseil Municipal, étant observé qu'une telle pratique suppose une volonté d'altérer avec dessein de tromper, dont la preuve en l'espèce n'est pas rapportée.

Attendu que dès lors, il y a lieu de proposer qu'aucune sanction ne soit prononcée à l'encontre de Monsieur DARBEAU.

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PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Discipline conformément au Décret n⁰89-677, après en avoir délibéré et à la majorité des voix :

- Donne avis qu'aucune sanction ne soit prononcée à l'encontre de Monsieur DARBEAU Patrick.

Les représentants des Maires

Les représentants des personnels

Le Président,

Jean LITEAUDON