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Les décisions litigieuses du maire du Cendre

 

• Arrêté du 13 septembre 1995 infligeant à Patrick Darbeau un blâme.
• Délibération du 26 septembre 1995 informant le conseil municipal de la décison du maire de mettre fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général
• Arrêté du 4 octobre 1995 infligeant à Patrick Darbeau une exclusion temporaire de fonction de trois jours
• Lettre du 4 octobre 1995 notifiant son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis sur la révocation de Patrick Darbeau
• Arrêté du 19 décembre 1995 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général
• Arrêté du 16 janvier 1996 annulant l'arrêté en date du 13 septembre 1995 lui infligeant un blâme
• Arrêté du 19 janvier 1996 retirant l'arrêté en date du 15 décembre 1995 modifié mettant fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel et le réintégrant dans ses fonctions de Secrétaire Général.
• Arrêté du 19 janvier 1996 annulant l'arrêté en date du 4 octobre 1995 lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de trois jours
• Lettre du 24 janvier 1996 notifiant son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis sur la rétrogradation de Patrick Darbeau
• Lettre du 8 février 1996 notifiant son intention de procéder à l'émission d'un ordre de reversement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) perçues pour la période de 1992 à 1995, soit la somme de 43.276 francs
• Arrêté du 23 février 1996 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général à compter du 28 février 1996
• Arrêté du 23 avril 1996 radiant Patrick DARBEAU définitivement des cadres de la commune de LE CENDRE
• Lettre du 13 novembre 1998 portant refus de protection juridique
• Arrêté du 18 février 2000 portant réintégration juridique de Patrick DARBEAU dans l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la commune de LE CENDRE
• Lettre du 22 mars 2000 du Maire du CENDRE infirmant sa décision de réintégration

 

• Arrêté du 13 septembre 1995 infligeant à Patrick Darbeau un blâme

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N0 1302 Arrêté d'application d'une sanction disciplinaire du 1er groupe: Blâme de Mr DARBEAU Patrick

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (PUY-DE-DOME>, Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relaUves à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n0 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Considérant qu'il est reproché à Monsieur DARBEAU d'avoir manqué à l'obligation de loyauté, d'obéissance hiérarchique, obligation de discrétion, Considérant que Monsieur DARBEAU a eu communication de son dossier, ARRETE Article 1er : Un blâme, sanction du 1er groupe figurant à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, est infligé à Monsieur DARBEAU, grade Secrétaire Général, à la date du 13 septembre 1995. Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera: - Notifié à l'intéressé. Ampliation adressée au: - Président du Centre de Gestion Monsieur BARDIN Fait à Le Cendre, le 13 septembre 1995. Le Maire Hervé PRONONCE

 

• Délibération du 26 septembre 1995 informant le conseil municipal de la décison du maire de mettre fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 1995 ………….................... B - Fin de détachement sur l’emploi fonctionnel de secrétaire général Conformément aux dispositions de la loi HOEFFEL du 27 décembre 1994 n° 94-1134 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de mettre fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général, à compter du 19 Décembre 1995, conformément à la législation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 22 - CONTRE 3 MM. AUFRERE - BACCOUNNAUD et CUERQ - ABSTENTIONS 3 MM. BRASSIER - NURIT et Mme PUISSOCHET-FOURNIER) prend note de l1information communiquée par Monsieur le Maire et la convertit en délibération. Un débat s'instaure Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit d'une simple information, c’est pourquoi la " question " n'est pas motivée Monsieur BACCOUNNAUD se soucie des conséquences financières de la fin de détachement de Monsieur le Secrétaire Général. Monsieur le Maire précise que la fin de ce détachement n'alourdira aucunement le budget dans la mesure où Monsieur le Secrétaire Général dépendant du C. N.F P. T., il lui sera rapidement proposé d'autres postes par cet organisme, correspondant à son grade. Monsieur le Maire regrette que ces préoccupations d'ordre financier n'aient pas existé lorsque, sous la précédente municipalité, le percepteur alertait le maire de l'inquiétante situation financière de la commune. Monsieur le Maire demande à Monsieur CUERQ, ancien maire, pourquoi il n'a pas fait part de ces remarques à la représentation de l'époque ? Monsieur CUERQ rétorque qu'il ne répondra pas à cette question, le Maire n'ayant pas le pouvoir de lui en poser. Monsieur BACCOUNNAUD estime que la nouvelle majorité n'a pas de leçons de décence à donner à la précédente, et souligne que "Monsieur DARBEAU, [secrétaire général], a refusé de rédiger l'arrêté concernant sa fin de détachement Monsieur FONVIEILLE souhaite que ce dernier propos soit noté au procès-verbal. Monsieur le Maire notant qu'un secrétaire général est assujetti au devoir de réserve et que lorsque Monsieur le Secrétaire Général a refusé de rédiger l'arrêté, il n’y avait qu’un seul témoin dans son bureau : Monsieur Yves LEOTY, alors "comment Monsieur BACCOUNNAUD a-t-il pu avoir connaissance de ce fait?" Monsieur BACCOUNNAUD répond que c'est par le biais de l'organisation syndicale et regrette cette chasse aux sorcières. Monsieur VINCENT estime que c'est une attitude logique. Monsieur BACCOUNNAUD demande à ce que ce dernier propos soit inscrit au procès-verbal du Conseil" L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

• Lettre du 4 octobre 1995 notifiant son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis sur la révocation de Patrick Darbeau

DÉPARTEMENT DU PUY-DE~DOME LE CENDRE MAIRIE Lettre Recommandée avec Accusé de Réception REF. HP/SM § n° 95/1455   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE CENDRE, le 4 Octobre 1995 Le Maire de la Commune du CENDRE à Monsieur DARBEAU Patrick 13, rue Louis Aragon 63200 MOZAC Monsieur le Secrétaire Général, J'ai pu constater une dégradation dans votre comportement, qui s'est traduite par des sanctions que j'ai dû vous appliquer. Aujourd'hui, j'ai le regret de vous informer que je suis à nouveau contraint en application de l'article 89 de la loi du 26 Janvier 1984 de saisir le Conseil de Discipline afin qu'il émette un avis sur votre révocation pour manquement grave à votre obligation de discrétion professionnelle. En effet, lors du Conseil Municipal du 26 Septembre 1995, il a été déclaré par Mr BACCOUNNAUD que Mr DARBEAU a justement refusé de rédiger l'arrêté concernant sa fin de détachement. Ce propos qui a fait l'objet d'une inscription au compte-rendu de séance prouve votre manquement évident à votre devoir de discrétion professionnelle. Seuls, Mr LEOTY, vous et moi-même avions connaissance de cette information. En outre, ces faits sont à la limite du manquement à l'obligation de réserve, vis-à-vis d'une personne qui a troublé l'ordre public en mairie. Je déplore également votre manquement de loyauté en tant que Secrétaire Générale. Vous avez connaissance de votre dossier aux dates et heures d'ouverture de la Mairie. En outre, vous avez le droit de vous faire assister d'une personne de votre choix. Le Maire H. PRONONCE

 

• Arrêté du 4 octobre 1995 infligeant à Patrick Darbeau une exclusion temporaire de fonction de trois jours

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N0 1307 Arrêté d'application d'une sanction disciplinaire du 1er groupe: Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum de MonsieurDARBEAU Grade Secrétaire Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (PUY-DE-DOME), Vu la loi n0 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n0 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n0 89-677 du 18 septembre 1989 relatif a la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Considérant qu'il est reproché à Monsieur DARBEAU d'avoir manqué à l'obligation d'obéissance hiérarchique, Considérant que Monsieur DARBEAU a eu communication de son dossier, ARRETE Article 1er : Une exclusion temporaire de fonction de 3 jours, sanction du 1 er groupe figurant à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, est infligé à Monsieur DARBEAU, grade Secrétaire Général. Article 2 : La sanction visée a l'article 1er ci-dessus prend effet du 24 au 26 Octobre 1995. Article 3 : Pendant cette durée, une retenue de 3/30e est opérée sur la rémunération de Monsieur DARBEAU. Article 4 : Le secrétaire général est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera: - Notifié à l'intéressé. Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion - Monsieur BARTIN - Comptable de la collectivité - Monsieur GUYON Fait à Le Cendre le 04 Octobre 1995 Le Maire Hervé PRONONCE

 

• Arrêté du 19 décembre 1995 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N0 1336 ARRETE METTANT FIN AU DETACHEMENT SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE SECRETAIRE GENERAL DE Monsieur DARBEAU Patrick

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (Puy-de-Dôme), Vu la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée1 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu notamment les articles 53, 97,97 bis et 98 de cette loi; Vu les décrets n0 546 et 614 du 06 Mai1988; Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 1995 dans laquelle celui-ci prend note de l'intention du maire de mettre fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la Ville du Cendre de Monsieur DARBEAU Patrick, Attaché Temtorial, à compter du 19 Décembre1995; Vu l'entretien du 14décembre 1995 accordé à Monsieur DARBEAU Patrick au cours duquel cette mesure lui a été annoncée ainsi que lui ont été précisées ses conséquences; Vu l'information faite le 15 Décembre 1995 auprès du C.N.F.P.T.; Considérant que l'emploi de Secrétaire Général d'une commune de plus de 5.000 habitants figure parmi les emplois communaux de direction ; qu'il résulte de cette classification comme des responsabilités importantes qui en découlent, que cette fonction confère au Secrétaire Général le rôle de collaborateur direct et immédiat du Maire et de ses Adjoints ; que ce rôle ne peut valablement être assumé que si le Maire et ses Adjoints lui accordent ou lui conservent leur confiance Considérant que cette confiance, indispensable au bon fonctionnement de l'administration municipale de la commune du Cendre ne peut être maintenue à Monsieur DARBEAU Patrick; Considérant qu'aucun emploi correspondant au grade de Monsieur DARBEAU Patrick n'est actuellement vacant sur la commune Considérant que Monsieur DARBEAU Patrick n'a pas fait connaître à ce jour sa décision quant à sa situation future découfant de sa décharge de fonctions; ARRETE Article 1er : Il est mis fin au détachement de Monsieur DARBEAU Patrick, Attaché Territorial 8ème échelon, sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la ville du Cendre. Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 19 Décembre 1995. Article 3 Monsieur DARBEAU Patrick sera, à compter du 1er jour du 3ème mois suivant cette décision, pris en charge par le C.N.F.P.T., sauf intention différente de sa part. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera smise à: - Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Président du C.N.F.P .T., - Monsieur le Président du C.G.F.P.T., - Monsieur le Receveur Municipal et sera notifiée à l'intéressé qui dispose, à partir de la date de cette notification, d'un délai de recours de deux mois devant le Tnbunal Administratif. Fait à Le Cendre le 15 décembre 1995 Le Maire Hervé PRONONCE

 

• Arrêté du 16 janvier 1996 annulant l'arrêté en date du 13 septembre 1995 lui infligeant un blâme

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N° 96/01/002P ARRETE annulant une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de Monsieur DARBEAU Patrick

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (Puy-de-Dôme), Vu la loi n° 84-53 du 26101/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu la loi n° 83~34 du 13/07/1983 modifiée portant droits et. obligations des fonctionnaires; Vu le décret n° 89-677 du 18/09/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Considérant que par arrêté n° 1302 du 13/09/1995, un blâme a été infligé à Monsieur DARBEAU Patrick pour divers manquement à ses obligations statutaires ; Qu'à plusieurs titres cette mesure est entachée d'irrégularités (absence de motivation expresse de la sanction, non respect de la procédure et du principe du contradictoire) ; Qu'il convient en conséquences de la retirer ; ARRETE Article Ier : L'arrêté susvisé du 13/09/1995 infligeant un blâme à Monsieur DARBEAU Patrick est annulé. Il sera retiré du dossier individuel de cet agent. Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à: - Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - Monsieur le Président du C.D.G du Puy-de-Dôme., et sera notifiée à l'intéressé qu dispose , à partir de la date de cette notification, d'un délai de recours deux mois devant le Tribunal Administratif. A LE CENDRE, le l6/01/1996. Le Maire Hervé PRONONCE

 

• Arrêté du 19 janvier 1996 retirant l'arrêté en date du 15 décembre 1995 modifié mettant fin au détachement de Patrick DARBEAU sur l'emploi fonctionnel et le réintégrant dans ses fonctions de Secrétaire Général.

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N0 96/01/004P ARRETE Réintégrant Monsieur DARBEAU Patrick sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (Puy-de-Dôme), Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu notamment les articles 53, 97, 97 bis et 98 de cette loi Vu les décrets n° 546 et 614 du 06 Mai 1988; Vu l'arrêté N° 1336 du 15/12/1995 modifié, mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de Monsieur DARBEAU Patrick; ARRETE Artic:e 1er: L'arrêté n° 1336 du 15/12/1995 est retiré. Monsieur DARBEAU Patrick est réintégré sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général, avec effet rétroactif. Artic!e 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à - Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Président du C.N.F.P.T., - Monsieur le Président du C.D.G de Fonction Publique Territoriale - Monsieur le Receveur Municipal et sera notifiée à l'intéressé i dispose, à partir de la date de cette notification, d'un délai de recours de deux mois devant le Tribunal Administratif. A LE CENDRE, le 19/01/1996. Le Maire Hervé PRONONCE

 

 

• Arrêté du 19 janvier 1996 annulant l'arrêté en date du 4 octobre 1995 lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de trois jours

Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N° 96/01/005P ARRETE annulant une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de Monsieur DARBEAU Patrick

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de LE CENDRE (Puy-de-Dôme), Vu la loi n° 84-53 du 26101/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu la loi n° 83~34 du 13/07/1983 modifiée portant droits et. obligations des fonctionnaires; Vu le décret n° 89-677 du 18/09/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Considérant que par arrêté n° 1307 du 04/10/1995, une sanction disciplinaire a été infligée à Monsieur DARBEAU Patrick pour manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique; Qu'à plusieurs titres cette mesure est entachée d'irrégularités (absence de motivation expresse de la sanction, non respect de la procédure et du principe du contradictoire) ; Qu'il convient en conséquence de la retirer ; ARRETE Article Ier : L'arrêté susvisé du 04/10/1995 infligeant une sanction disciplinaire à Monsieur DARBEAU Patrick est annulé. Il sera retiré du dossier individuel de cet agent. Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à: - Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - Monsieur le Président du C.D.G du Puy-de-Dôme., et sera notifiée à l'intéressé qu dispose , à partir de la date de cette notification, d'un délai de recours deux mois devant le Tribunal Administratif. A LE CENDRE, le l9/01/1996. Le Maire Hervé PRONONCE

 

• Lettre du 24 janvier 1996 notifiant son intention de saisir le Conseil de Discipline afin d'émettre un avis sur la rétrogradation de Patrick Darbeau

DÉPARTEMENT DU PUY-DE~DOME LE CENDRE MAIRIE   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE CENDRE, le 24 JANV. 1996 Le Maire de la Commune du CENDRE à M. DARBEAU Patrick 13, rue Louis Aragon 63200 MOZAC OBJET: Ouverture d'une procédure disciplinaire CONFIDENTIEL Je vous informe que j'engage à votre encontre une procédure disciplinaire et que je saisis ce jour, pour avis, le Conseil de discipline. Vous trouverez ci-joint: 1°) Un exemplaire du rapport disciplinaire; 2°) Divers extraits des textes de base relatifs au régime disciplinaire (Chapitre 4 de la loi du 13/07/1983; Chapitre 8 de la loi du 26/01/1984; Décret du 18/09/1989). Conformément aux dispositions générales applicables, vous pourrez consulter en mairie votre dossier individuel si vous en exprimez le souhait. Le cas échéant, vous pourrez vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix. Je vous précise qu'en raison des divers manquements à l'obligation de remplir convenablement vos fonctions, votre manquement à l'obligation de loyauté, votre manquement à l'obligation d'obéissance, votre manquement à la déontologie et la falsification de délibérations qui vous sont reprochés, je propose le prononcé de la sanction de la rétrogradation. Le Maire H. PRONONCE

 

• Lettre du 8 février 1996 notifiant son intention de procéder à l'émission d'un ordre de reversement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) perçues pour la période de 1992 à 1995, soit la somme de 43.276 francs

DÉPARTEMENT DU PUY-DE~DOME LE CENDRE MAIRIE   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE CENDRE, le 08/02/1996 Le Maire de la Commune du CENDRE à M. DARBEAU Patrick 13, rue Louis Aragon 63200 MAUZAC OBJET Reversement d'IFTS perçues de 1992 à 1995 Par délibération du l6/12/1991, le Conseil municipal a institué le régime indemnitaire applicable à diverses catégories de personnels en fonction à la Ville du Cendre. S'agissant de certains personnels relevant de la filière administrative, le régime des IFTS a notamment été adopté. S'il appartient bien à l'assemblée délibérante de fixer le principe de l'octroi de telles indemnités, il incombe au Maire de les accorder par arrêté individuel à chaque agent concerné. J'ai procédé à la vérification de votre dossier individuel. Il en ressort qu'aucun arrêté vous accordant le bénéfice des IFTS n'a jamais été pris. C'est donc à tort que vous avez perçu, de 1992 à 1995, ces indemnités. Afin de régulariser cette situation, je vous informe que je procéderai dans les prochains jours à l'émission d'ordres de reversement des sommes en cause, à savoir : 1. Année 1992. IFTS perçues: 6024 F 2. Année 1993. IFTS perçues: 12048 F 3. Année 1994. IFTS perçues: 12602 F 4. Année 1995. IFTS perçues: 12602 F Le Maire, H. PRONONCE

 

• Arrêté du 23 février 1996 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général à compter du 28 février 1996

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N° 96/02/003P Le Maire, Vu la loi n0 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale; Vu notamment les articles 53, 97, 97 bis et 98 de cette loi ; Vu les décrets n0 546 et 614 du 06/05/1988 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26/09/1995 dans laquelle celui-ci prend note de l'intention du maire de meffre fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la ville du Cendre de Monsieur DARBEAU Patrick, Attaché Territorial Vu l'entretien du 14/12/1995 accordé à Monsieur DARBEAU Patrick au cours duquel cette mesure lui a été confirmée ainsi que lui ont été précisées ses conséquences Vu l'information faite le 15/12/1995 auprès du C.N.F.P.T. Considérant que l'emploi de Secrétaire Général d'une commune de plus de 5.000 habitants figure parmi les emplois communaux de direction ; qu'il résulte de cette classification comme des responsabilités importantes qui en découlent, que cette fonction confère au Secrétaire Général le rôle de collaborateur direct et immédiat du Maire et de ses Adjoints ; que ce rôle ne peut valablement être assuré que Si le Maire et ses Adjoints lui accordent ou lui conservent leur confiance; Considérant que cette confiance, indispensable au bon fonctionnement de l'administration municipale de la commune du Cendre ne peut étre maintenue à Monsieur Patrick DARBEAU; Considérant qu'aucun emploi correspondant au grade de Monsieur DARBEAU Patrick n'est actuellement vacant sur la Commune; Considérant que Monsieur DARBEAU Patrick n'a pas fait connaître à ce jour sa décision quant à sa situation future découlant de sa décharge de fonction ARRETE Article 1. Il est mis fin au détachement de Monsieur DARBEAU Patrick, Attaché Territorial 8ème échelon, sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la ville du Cendre. Article 2.: Cette mesure prend effet à compter du 28/02/1996. Article 3 : A compter de la date d'effet du présent arrêté, Monsieur DARBEAU Patrick sera de droit maintenu en surnombre parmi les effectifs de la commune pour une durée maximum d'un an, sauf à en décider différemment selon les dispositions prévues à l'article 53 alinéa I de la loi du 26 Janvier 1984. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise â: M. le Préfet du Puy-de-Dôme, M. le Président du C.N.F.P.T., M. le Président du C.G.F.P.T., M. le Receveur municipal, et sera notifiée à l'intéressé qui dispose, à partir de cette date, d'un délai de recours de 2 mois devant le Tribunal administratif. LE CENDRE, le 23/02/1996 Le Maire H. PRONONCE

 

• Arrêté du 23 avril 1996 radiant Patrick DARBEAU définitivement des cadres de la commune de LE CENDRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand Commune de LE CENDRE N° 96/04/003P Le Maire, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale; Considérant que M. DARSEAU Patrick, attaché territorial1 a été déchargé de ses fonctions de secrétaire général de la Ville du CENDRE par arrêté en date du 23/02/1996: Considérant qu'il a demandé sa prise en charge par le CNFPT; que celle-ci sera effective le 01/05/1996; ARRETE Article 1.: M. DARBEAU Patrick est radié des cadres de la Ville du CENDRE. Article 2: Celle mesure prend effet à compter du 01/05/1996. Article 3. Ampliation du présent arrêté sera transmise à; M. le Préfet du Puy-de-Dôme, M. le Président du C.N.F.P.T., M. le Président du C.G.F.P.T., M. le Receveur municipal, et sera notifiée à l'intéressé qui dispose, à partir de cette date, d'un délai de recours de 2 mois devant le Tribunal administratif. LE CENDRE, le 23/04/1996 Le Maire H. PRONONCE

 

• Lettre du 13 novembre 1998 portant refus de protection juridique

DÉPARTEMENT DU PUY-DE~DOME LE CENDRE MAIRIE   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE CENDRE, le 13/11/98   OBJET: Demande de protection Monsieur, Par lettre du 29/10/1998, vous sollicitez la protection de la commune du CENDRE dans le cadre des poursuites pénales engagées à votre encontre du chef de complicité de faux en écriture publique. Vous entendez, en effet, vous prévaloir des dispositions de l'article 11 alinéa 4 de la loi n° 83~34 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Je porte à votre connaissance que la disposition légale précitée impose à l'administration de protéger le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales, sauf lorsque les faits pour lesquels il est poursuivi revêtent le caractère d'une faute personnelle. Au regard d'une jurisprudence constante, les faits pour lesquels vous êtes mis en examen relèvent de la faute personnelle, ce que la Cour administrative d'appel de BORDEAUX vient encore récemment de rappeler, dans un arrêt du 25/05/1998, ANDRE. De plus, les poursuites pénales dont vous faites l'objet, ont pour origine le dépôt par la commune du CENDRE, d'une plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique. Cette circonstance rend juridiquement inopposable à la commune le devoir de protection dont vous vous prévalez. Pour ces motifs, je ne peux que rejeter votre demande. Je vous informe que vous disposez d'un délai de recours de 2 mois devant le tribunal administratif compétent, dans l'éventualité où vous entendriez contester cette décision de refus. Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées. Le Maire, H. PRONONCE M. DARBEAU Patrick 13 rue Louis Aragon 63200 MOZAC

• Arrêté du 18 février 2000 portant réintégration juridique de Patrick DARBEAU dans l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la commune de LE CENDRE

VILLE DU CENDRE Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand ____________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 00/02/013P OBJET : Arrêté portant réintégration juridique do M. DARBEAU Patrick dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la mairie du CENDRE, pris en application de l'arrêt rendu le 29/11/1999 par la CAA de LYON Le Maire, Vu la loi n° 84-53 du 26/0111 984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. notamment en ses articles 67 et 97 Vu le décret n° 87-1101 du 30/1211 987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales Vu le décret n° 87-1102 du 30/1211 987 modil9é portant échelonnement indiciaire Considérant que par jugement du 30/12/1997, Jo Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annule un arrêté du 23/0211996 mettant fin au détachement de M. DARBEAU Patrick sur l'emploi fonctionnel do secrétaire général de la mairie du CENDRE Considérant que la Cour administrative d'appel de LYON, saisie en appel d'une demande d'exécution de ce jugement, a ordonné, par un arrêt du29/11/1999, la réintégration de M. DARBEAU Patrick dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de mairie qu'il occupait avant l'intervention de l'arrêté du 23/02/1 996 susvisé et à la reconstitution de sa carrière dans cet emploi Considérant que l'exécution combinée du jugement du 30/12/1997 et de l'arrêt du 29/11/1999 susvisés a pour effet de replacer juridiquement M. DARBEAU Patrick dans la position statutaire qui était la sienne avant 'intervention de l'arrêté annulé du 23/02/1996 susvisé Vu l'arrêté du 22/08/1994 portant détachement de M. DARBEAU Patrick, attaché territorial, sur l'emploi fonctionnel do secrétaire général de la mairie du CENDRE (5000 à 10000 habitants), à compter du 01/06/4993, pour une durée de 5 ans Vu l'arrêté du 25/08/1995 portant reclassement de M. DARBEAU Patrick au 6ème échelon de l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la mairie du CENDRE (5000 A 10000 habitants), avec effet au 02/04/1996 Considérant que par arrêté en date du 02/05/1996, M. DARBEAU Patrick a été nommé par voie do mutation à la mairie de ST-YORRE, en qualité d'attaché territorial, pour y exercer les fonctions de secrétaire général (2000 à 5000 habitants), à compter du 01/05/1996; ARRETE : Article 1. M. DARBEAU Patrick est réintégré sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la mairie do CENDRE (5000 A 10000 habitants) qu'il occupait depuis le 01/06/1993 en position de détachement d'une dorée de 5 ans. Article 2. M. DARBEAU est promu, à compter du 02/07/1997, au 7ème échelon (IB 735) de l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la mairie du CENDRE (5000 A 10000 habitants). Article 3. Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - M. le Préfet du PUY-DE-DOME, - la Cour administrative d'appel de LYON, et sera notifiée à l'intéressé qui dispose, à partir de cette date, d'un délai de recours pour excès de pouvoir de 2 mois devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND et de la faculté de saisir, dans les 2 mois qui suivent la notification, la cour administrative d'appel de LYON d'une demande d'exécution. Fait au Cendre, le 18/02/2000 Le Maire H. PRONONCE

 

• Lettre du 22 mars 2000 du Maire du CENDRE infirmant sa décision de réintégration

DÉPARTEMENT DU PUY-DE~DOME LE CENDRE MAIRIE   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE CENDRE, le 22/03/00 OBJET :demande de réintégration du 25/02/2000 PJ 3 Monsieur, Par un arrêt du 29/11/1999, la CAA de LYON a ordonné à la commune du CENDRE de procéder à votre réintégration dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général que vous occupiez depuis le 01/06/1993 en vertu d'un détachement d'une durée de 5 ans. En application de cet arrêt, j'ai pris, le 18/02/2000, un arrêté vous réintégrant juridiquement dans vos fonctions et reconstituant vote carrière dans cet emploi, laquelle prenait fin automatiquement le 01/06/1998 puisqu'il n'existe statutairement aucun droit à renouvellement tacite du détachement de longue durée. De surcroît, et pour les raisons que vous connaissez, je n'aurais en tout état de cause pas prononcé le renouvellement de votre détachement sur l'emploi de secrétaire général. Dès lors, et à compter du 01/06/1998, vous vous retrouviez dans la position statutaire du surnombre d'une durée d'un an, à l'issue de laquelle vous auriez pu prétendre à une prise en charge par le CNFPT. Or, peu de temps après la fin de votre détachement prononcé en février 1996, vous avez retrouvé un emploi correspondent à votre grade à la mairie de SAINT-YORRE. Et rien ne permet de dire que votre mutation au 01/06/1996 sur le poste de secrétaire général de cette mairie s'est déroulée d'une manière irrégulière. Néanmoins vous persistez à demander votre réintégration effective à la mairie du CENDRE et vous vous êtes présenté à 4 reprises pour l'obtenir. Je suis au regret de vous confirmer que je n'entends donner aucune suite à votre demande. Je vous rappelle que l'annulation de l'arrêté mettant fin à vote détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la mairie du CENDRE na été prononcée par le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND que pour un motif de légalité externe, à savoir le non respect de la procédure prévue à l'article 53 de la loi statutaire du 26/01/1 984. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en la matière, la réintégration effective ne peut avoir lieu dans le cas d'une éviction viciée dans sa forme lorsque cette même mesure peut être reprise dans une forme régulière (CE, 21/04/1967, Département de la MAYENNE, Rec. p. 173). Tel est bien le cas puisque, à supposer même que l'on se replace dans la situation de février 1996, j'avais la possibilité de reprendre un arrêté mettant fin à votre détachement. Au surplus, et contrairement à ce que vous prétendez, notamment à partir de votre site Internet, l'emploi de secrétaire général ayant le caractère d'un emploi à la discrétion du maire, celui-ci peut mettre fin aux fonctions d'un tel agent en respectant les formes prévues aux articles 53 et 67 de la loi statutaire précitée. Ce système a été voulu justement par le législateur pour permettre aux exécutifs locaux de disposer d'emplois dits " de cabinet ". Le détachement peut prendre fin en l'absence de tout motif disciplinaire ou relatif à la compétence professionnelle do l'intéressé. Contrairement a ce que vous estimez, 1 n'y a donc là aucun arbitraire ou aucune injustice, puisque c'est la loi qui l'a voulu. En conséquence, et compte tenu de l'absence de tout droit au renouvellement de votre détachement (Cf. en ce sens CE, 28/07/1952, FRADET, Rec. p. 412), j'estime avoir fait une juste application de la décision de la CAA de LYON précitée en ne procédant qu'à votre réintégration juridique. S'agissant de l'aspect pécuniaire induit par l'arrêt précité du 29/11/1999, la reconstitution de vos droits s'entend, nonobstant l'absence de service fait, du traitement et de ses accessoires, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, et après déduction des revenus que vous avez perçus pendant la même période au titre d'activités professionnelles de remplacement (Cf. CPA PARIS, 20/02/1992, VACHER, req. n0 89PA0296). Autrement dit, les sommes qui vous sont dues par la commune du CENDRE devront être déduits notamment les salaires qui vous ont été versés à la mairie de SAINT-YORRE. Vous trouverez ci-joint, pour votre information, les fiches de calcul du traitement que vous auriez perçu jusqu'au 31/05/1 998 en votre qualité de secrétaire Général à la mairie du CENDRE. Afin de pouvoir liquider vos droits éventuels, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer les copie de vos bulletins de salaire perçu à la mairie de SAINT-YORRE sur la période du 01/06/1996 au 31/05/1998. .Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me salutations distinguées. Le Maire H. PRONONCE M. DARBEAU Patrick 13 rue Louis Aragon 63200 MOZAC