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L'avis des Centres
départementaux
de Gestion de la F.P.T.

 

 

  • L'avis du C.G.F.P.T. du Puy-de-Dôme

 

Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand, le 31 mars 2000

Monsieur Serge LAURENT
Secrétaire Regional C.G.T.
des Services Publics
Maison du Peuple
Place de Ia Liberté
63000 CLERMONT-FERRAND

Monsieur le Secrétaire Régional,

Par un courrier en date du 16 mars 2000, vous appelez mon attention sur la situation professionnelle de Monsieur Patrick DARBEAU.

Vous m'indiquez que l'intéressé a été réintégré dans son emploi fonctionnel de secrétaire général, en execution d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de LYON du 29 novembre 1999 par arrêté de Monsieur le Maire du CENDRE du 18 février 2000.

J'ai l'honneur par la présente de vous apporter les éléments d'information suivants:

- La décision de Monsieur le Maire de SAINT-YORRE, fondée sur l'arrêté de réintégration de Monsieur le Maire du CENDRE ne me semble pas pouvoir souffrir de contestation, Monsieur DARBEAU ne pouvant figurer simultanément dans les effectifs de l'une et l'autre commune.

- Réintégré sur son emploi fonctionnel de secrétaire général, Monsieur DARBEAU bénéficiait d'un détachement d'une durée de cinq ans sur ledit emploi, venant à échéance le ler juin 1998 (arrêté n° 1180 de Monsieur le Maire du CENDRE en date du 22 août 1994).

L'article 4, ler alinéa du Décret n° 87-1 101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs direction des dtablissements publics beaux assimilés stipule que, "les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à 1'article ler et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de 1'article 47 de la Loi du 26janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé"

En application de ce texte, et à l'expiration normale d'un détachement de longue durée, le fontionnaire doit donc être réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la premiere vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade (en ce qui concerne Monsieur DARBEAU attaché territorial) relevant de sa collectivité d'origine.

- A défaut d'emploi vacant l'intéressé doit étre maintenu en surnombre pendant un an au sein de sa collectivité d'origine. Il a priorité pour y être affecté dans un emploi correspondant à son grade.

- Si au terme de ce délai, l'agent concerné ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, il est pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Régional, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

J. MARTIN

_____________________________________________
Parc Technologique de La Pardieu
7, rue Condorcet - 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. 04 73 28 59 80 - Fax 04 73 28 59 81

  • L'avis du C.G.F.P.T. de l'Allier

 

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER

Monsieur Patrick DARBEAU
13, rue Louis Aragon

63200 MOZAC

Yzeure, le 20 octobre 2000.

N/REF.: JJR/JCL/VDD

Monsieur,

Par courrier du 17 courant, vous sollicitez mon avis sur votre situation et mon aide pour solutionner votre problème.

Il est vrai que vous vous trouvez dans une situation très particulière puisque, après avoir obtenu gain de cause sur le plan juridique, vous en subissez aujourd'hui des conséquences négatives.

Il est quelque peu surprenant que la Cour d'Administration d'Appel de Lyon prononce, dans un premier arrêt du 29 novembre 1999, votre réintégration dans la commune du Cendre, que l'on peut considérer d'effective puisqu'il est fixé un délai d'exécution et une astreinte de 300 francs par jour de retard, et se déjuge, en quelque sorte, dans un second arrêt du 18 septembre 2000, en considérant que la commune du Cendre, en procédant à votre seule "réintégration juridique" a satisfait à ses obligations alors même que celle-ci n'a pas respecté les dispositions législatives en vigueur, en terme de fin de détachement à savoir période d'un an en surnombre, puis mise à disposition du CNFPT, cette dernière mesure engageant pour elle de lourdes conséquences financières.

D'autre part, je suis quelque peu surpris de la position du CNFPT qui ne montre pas beaucoup d'empressement pour vous aider dans cette pénible affaire. II me semble pourtant que cet organisme soit le seul qui puisse agir rapidement, notamment en consultant le Conseil d'Etat comme ils l'ont fait récemment pour un autre dossier.

En ce qui concerne la commune de Saint-Yorre, je suis surpris qu'elle fasse l'objet de cette concentration de griefs. J'ai le sentiment que l'on se trompe de cible.

Que reproche t-on a Monsieur le Maire de cette commune : d'avoir pris un arrêté mettant fin à vos fonctions de secrétaire général de la ville. Cet arrêté est intervenu par suite du jugement précité de la Cour d'Appel du 29 novembre 1999 et de l'arrêté de Monsieur le Maire du Cendre, en date du 18 février 2000, prononcant votre réintégration.

Dès lors, vous ne pouviez rester secrétaire général dans ces deux collectivités à la fois. Votre choix était fait puisque vous étiez physiquement au Cendre pour faire constater chaque jour par voie d'huissier le refus de Monsieur le Maire du Cendre de vous reprendre dans ses services.

Je ne vois pas comment, dans ces conditions, reprocher à Monsieur le Maire de Saint-Yorre d'avoir pris son arrété portant sur votre radiation.

Ce n'est pas, a mes yeux, le responsable de cette situation.

Je n'ai malheureusement pas de solution miracle à vous proposer, ce que je regrette profondément étant donné votre situation.

Peut-être pourriez vous utilement solliciter Monsieur le Médiateur de la République ainsi que les parlementaires de votre département.

Regrettant de ne pouvoir vous apporter plus, je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président,
Jean-Jacques ROZIER

Conseiller Général
du Canton d'Escurolles

 

CHATEAU DE BELLEVUE - B.P. 59 - 03402 YZEURE CEDEX
Tél. 04.70.48.21.02. 04.70.44.85.61.
Le courrier est a adresser a Monsieur Ie Président du Centre de Gestion de façon impersonnelle

 

Les pages personnelles de Patrick Darbeau
Dernière révision : 07/09/01