Page 4

Les réactions de la CGT

Pétition (juillet 1995)


NON à la CHASSE aux SORCIERES!

A peine installée à la tête de la Mairie du CENDRE , la nouvelle Municipalité de droite, revancharde, commence à frapper de ses mauvais coups :

Acte premier: Le nouveau Maire convoque dans son bureau, dès lundi matin à 10 heures, le Secrétaire Général de la Mairie pour lui demander à quel parti politique il appartenait, et de lui reprocher ses responsabilités syndicales dans la Fonction Publique au sein de la CGT !

Acte deuxième : Après lui avoir signifié que ses engagements politiques et syndicaux faisaient "quil ne pouvait pas lui faire confiance", il invitait ce cadre fonctionnaire à "rechercher activement du travail ailleurs"!

Alors que la loi affirme que nul ne peut être inquiété dans la fonction publique pour son appartenance philosophique, politique, syndicale, religieuse et ethnique, comment ne pas affirmer que la chasse aux sorcières est commencée dans les services municipaux du CENDRE ?

Pour la défense de la liberté d'opinion et des libertés individuelles,

Pour que Patrick DARBEAU, employé dans la fonction publique communale depuis 1978, Secrétaire Général de Mairie depuis 1987, conserve son poste,

JE SIGNE

NOM : ........................................ Prénom : ............................. Signature : ................................


Lettre ouverte au Maire du Cendre
(Décembre 1995)


Comité de soutien contre la révocation de
Patrick DARBEAU

LETTRE OUVERTE

A M. LE MAIRE DU CENDRE

Monsieur le Maire,

Est-il utile de rappeler qu'il vous revient, en vertu des dispositions du Code des Communes, de faire appliquer la loi et les règlements. Pour ce faire, votre premier devoir est de les respecter.

Or, vous avez décidé, à peine installé dans votre fauteuil de premier magistrat de la commune du Cendre, de détourner la loi.

Dès le premier jour de votre mandat, vous avez convoqué M. Patrick DARBEAU, secrétaire général de la Mairie depuis 1987, fonctionnaire territorial depuis 1978, pour lui signifier votre intention de vous séparer de lui le plus tôt possible.

Vos discours de campagne électorale laissaient pourtant entendre que vous prôniez le respect des personnes. Or, le premier acte accompli, dans le cadre de votre nouveau pouvoir, est d'évincer et de rejeter, sans aucun ménagement, un fonctionnaire de haut niveau, qualifié, sans lui donner le temps d'apporter la preuve de ses compétences pourtant reconnues de tous.

Le législateur a pris soin de fixer des dispositions qui donnent aux uns et aux autres le temps nécessaires pour atténuer la vulnérabilité professionnelle des cadres territoriaux au lendemain des élections.

Collaborateurs respectueux de la neutralité que leur impose la déontologie de leur fonction, les Secrétaires Généraux de Mairie sont impliqués bien évidemment dans la gestion de leur collectivité, puisqu'ils sont chargés d'exécuter les missions qui leur sont confiées. Ils ne sont pas pour autant responsables des choix politiques qui reviennent aux seuls élus.

A cet égard, votre première décision démontre un esprit de revanche, puisque vous vous êtes empressé de mettre à l'écart un cadre, l'accusant de connivence avec l'équipe sortante.

La loi donne pourtant 6 mois à ces cadres pour démontrer leur neutralité et leur efficacité. Mais vous n'avez pas jugé utile d'utiliser ce " délai de grâce " pour vous forger un jugement objectif.

Non seulement, vous vous placez dans l'illégalité, mais de surcroît, vous vous êtes privés - et par voie de conséquence la collectivité qui l'emploie - de matière grise, de compétenoes acquises au fil des années, de connaissances, de la mémoire des dossiers, des capacités avérées à gérer et à diriger...

N'ignorant pas que cela engendre une dépense importante et supplémentaire pour la collectivité (la réglementation met à la charge du budget communal le coût de ces " incidents de carrière " imputables aux maires), vous avez décidé de mettre en oeuvre un processus pour détourner la loi et tenter d'échapper aux obligations qui vont peser, du fait de votre décision arbitraire, sur la commune du Cendre et ses administrés.

Après avoir retiré toutes délégations à M. DARBEAU et l'avoir mis à l'écart de tous les actes de gestion courante, vous lui avez d'abord infligé un blâme sous prétexte d'un manquement à ses obligations de discrétion professionnelle pour avoir reçu dans son bureau, un élu de l'opposition à priori " interdit de visite ",

Ensuite, vous lui avez infligé une seconde sanction disciplinaire, à savoir 3 jours de mise à pied sans traitement, pour refus d'obéissance hiérarchique, ce dernier vous ayant fait part dans un souci d'impartialité, de son souhait de ne pas participer à la rédaction du projet d'arrêté mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général, c'est-à-dire prononçant son éviction des services municipaux.

Maintenant, vous venez de décider d'engager une procédure devant le Conseil de Discipline tendant à la révocation définitive de M. DARBEAU sous prétexte d'un nouveau manquement à son devoir de discrétion professionnelle, aux motifs que les élus de l'opposition ont fait état, en séance publique du Conseil municipal, des mesures disciplinaires engagées contre lui, vous-même estimant que celles-ci doivent demeurer confidentielles!

Alors que la situation des " déchargés de fonction " que l'on appelle pudiquement " fin de détachement sur un emploi fonctionnel ", mérite une attention particulière, vous avez engagé l'escalade, en violant tous les droits élémentaires touchant à la liberté d'opinion et au respect de la dignité humaine.

Nous pensons que " chasse aux sorcières " et " réglement de comptes " sont des attitudes inacceptables pour des édiles qui se prétendent démocrates et respectueux des libertés républicaines.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir revenir sur vos décisions à caractère disciplinaire engagées contre M. DARBEAU et respecter les droits fondamentaux attachés à son statut de fonctionnaire territorial

NOM : ........................................ Prénom : .......................................

Signature :

 

  • souhaite participer au comité de Soutien contre la révocation de Patrick DARBEAU, Secrétaire Général de la Mairie de Le cendre

A envoyer à Serge LAURENT, comité Régional CGT des Services Publics

Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 clermont-Ferrand

Tél : 73-37-82-50 Fax 73-36-20-80

Tract au personnel communal (Janvier 1996)


Fédération des Services Publics
______

Syndicat CGT des Fonctionnaires Territoriaux

Ville de LE CENDRE

Le Maire

rétablit Patrick DARBEAU

dans son emploi de secrétaire général

Chacun sait que Patrick DARBEAU a été démis de ses fonctions de Secrétaire général depuis le 19 décembre dernier et que M. REISSER a été recruté le 1er décembre dans le but de prendre en charge la direction des services municipaux.

Depuis son élection, le Maire a mis en place une politique de gestion des Ressources Humaines menée tambour battant, jouant du " bâton " pour les uns , de la " carotte " pour les autres, ceci devant servir d’exemples à qui oserait s’exprimer.

Alors que l’ancien Secrétaire général était blâmé, sanctionné, brimé, le nouveau était, dans le même temps, respecté, choyé, récompensé...

SOUDAIN, REVIREMENT DE SITUATION !

On apprend que M. PRONONCE vient d’annuler ses mesures de sanctions à l’égard de Patrick DARBEAU, et d’abroger sa décision de fin de détachement sur l’emploi fonctionnel, le rétablissant du même coup dans ses fonctions pleines et entières de Secrétaire général !

QUE CELA SIGNIFIE-T’IL ?

M. PRONONCE aurait-il d’un seul coup, trouver en notre camarade Patrick DARBEAU des compétences et des vertus insoupçonnées, alors qu’il y a peu de temps, il motivait sa décision de le décharger de fonction par un " manque de confiance ", et qu’après une longue période de " mise au placard ", il lui signifiait son affectation au C.C.A.S. pour, lui précisait-il, " ne plus le voir dans les couloirs de la Mairie " ?

Certes, l’action de la C.G.T. a été déterminante ces derniers jours, et les adhésions au Comité de soutien à Patrick DARBEAU, enregistrées par centaines, ne sont pas étrangères à ce revirement de situation.

MAIS QUEL CREDIT PEUT-ON LUI ACCORDER

quand on sait que la chasse aux sorcières, la remise en cause des avantages acquis, l’atteinte aux libertés syndicales et au droit de grève, caractérisent la politique du Maire en matière de gestion du personnel ?

Des exemples récents illustrent, s’il en faut, cette politique :

l Pourquoi M. PRONONCE n’a-t’il pas transmis au Centre de Gestion le tableau d’avancement du personnel à soumettre à l’avis de la C.A.P. dont la réunion aura lieu le 29 janvier prochain, alors que ce tableau a été élaboré depuis la mi-décembre ?

l Pourquoi le seul dossier transmis est une proposition de refus de titularisation d’un agent de la M.A.P.A.D., en l’occurrence le secrétaire du Syndicat C.G.T. ?

Le personnel de la commune et de la Maison de Retraite n’est pas un troupeau de bétail que l’on change d’étable au gré du fourrage à manger ou selon les humeurs du fermier. Il est au service de la commune et des usagers ; pour cela, il mérite respect et reconnaissance.

Aussi, si Patrick DARBEAU est rétablit dans ses fonctions,

- il doit savoir pourquoi,

- le Syndicat C.G.T. doit savoir pourquoi,

- l’ensemble du personnel doit savoir pourquoi.

De plus , quelle garantie avons-nous de cette décision ? Quels moyens, quelles prérogatives le Secrétaire général aura-t’il pour assurer pleinement ses fonctions ? Et surtout pour combien de temps ?

A toutes ces questions, le Maire n’a pas voulu répondre ! Lors de l’entrevue qu’il a accordé le lundi 22 janvier 1996 à 18 h 00, les responsables du Syndicat C.G.T., tout en appréciant positivement le fait que Patrick DARBEAU redevienne Secrétaire général, ont fait part de leurs inquiètudes pour l’avenir.

En effet, sans faire de procès d’intention, nous pensons qu’à défaut d’une réponse publique et d’un engagement écrit, il pourrait s’agir d’un palliatif dans l’attente d’élaborer une nouvelle stratégie encore plus destructrice.

SOYONS TOUTES ET TOUS VIGILANTS

AVEC LE SYNDICAT C.G.T.,

UNIS POUR MAINTENIR NOS DROITS ET OBTENIR DES EXPLICATIONS !

 


Tract au personnel communal (Mars 1996)


Fédération des Services Publics

Syndicat CGT des Fonctionnaires Territoriaux

Ville de LE CENDRE

POURSUITES DISCIPLINAIRES:

Une montagne...
qui n'accouche même pas
d'une souris !

Chacun se souvient que Patrick DARBEAU a été démis de ses fonctions de Secrétaire général de Mairie le 19 décembre 1995, puis rétabli le 19 janvier 1996 sans que l'on sache vraiment pourquoi, et à nouveau déchargé de ses fonctions le 28 février dernier . -

Du jamais vu !

Mais, le feuilleton écrit par le Maire du Cendre ne s'arrête pas là!

Le 21 janvier dernier, le jour même où il écrivait personnellement à chaque conseiller municipal pour annoncer le rétablissement de Patrick DARBEAU dans ses fonctions, le Maire saisissait le Centre de Gestion pour traduire le Secrétaire Général devant le Conseil de Discipline et réclamer, à défaut de révocation, sa rétrogradation ! Du jamais vu...

Fausse falsification...

Au terme d'un rapport de six pages, le maire a échafaudé un scénario et porté de graves accusations mensongères sur notre camarade, lui reprochant divers manquements

- manquement àl'obligation de remplir convenablement ses fonctions,
- manquement à l'obligation de loyauté,
- manquement à l'obligation d'obéissance,
- manquement à la déontologie,

et pour couronner le tout, l'accusant de

- falsification de délibérations.

Le 14 mars 1996, le Conseil de Discipline, composé de Maires et de Secrétaires généraux de Mairie et placé sous la présidence d'un magistrat, s'est donc réuni pour examiner ces imputations

M. le Maire avait cité, comme témoins à charge MM LEOTY, 1er Adjoint, et REISSER, attaché depuis le 1er Décembre 1995 considérant ce dernier comme le " mieux placé" pour témoigner sur des faits datant d'avant son recrutement (!!).

Patrick DARBEAU était assisté de Monique SALESSE, élue à la Commission Administrative Paritaire, et de Denis TROUPENAT, Inspecteur du travail, Administrateur de l'ANPE, dirigeant national de la CGT, responsable national du Secteur "Droits et Libertés".

Après deux heures et demie de débat et de confrontation, les protagonistes étaient invités à se retirer pour permettre au Conseil de Discipline de délibérer à huit clos.

Il est 16 H 45 quand ils sont rappelés dans la salle d'audience pour entendre de la bouche de Monsieur le juge LITEAUDON, le verdict ; le Conseil de discipline réuni pour statuer sur le sort de Patrick DARBEAU a décidé:

Il n'y a pas lieu de sanctionner...

Le syndicat CGT des Employés Municipaux du Cendre se félicite, avec l'ensemble du personnel et tous les Fonctionnaires Territoriaux du département, de ce résultat qui est un encouragement à faire cesser l'arbitraire et à faire respecter notre statut.

ET MAINTENANT

Mr. le Maire doit respecter l'avis pris par le Conseil de Discipline à l'encontre de Patrick DARBEAU. Mais aussi à Le Cendre les agents de la commune souhaitent accomplir leur travail au service de la commune, des citoyens dans la sérénité et en dehors de toutes discriminations politiques ou syndicales.

Salaires, emplois stables et permanents, titularisation, déroulement de carrière, droit à la formation, meilleures conditions de travail, maintien des avantages acquis tels sont les souhaits du personnel.

Nous pouvons faire grandir tous ensemble un rapport de force, qui nous permettra de faire entendre nos revendications, d'être mieux écoutés et respectés.

NOUS LE DISONS : la Défense de nos intérêts les plus quotidiens passe par le rassemblement de toutes et tous. La division produit des effets néfastes,eIle permet àceux qui nous emploie de manoeuvrer au détriment de nos intérêts de salariés. La CGT comme toujours assumera ses responsabilités, mais ce sont les agents qui pèseront aussi.

L'AVENIR ET LA FORCE du syndicat CGT vous concerne directement.

Aujourd'hui, nous mesurons combien le renforcement de la CGT est déterminant pour préserver notre avenir.

SOYONS TOUTES ET TOUS UNIS AVEC LE SYNDICAT C.G.T.,

POUR LA DEFENSE DE NOS DROITS,

POUR LA DEFENSE DES LIBERTES,

POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC AU CENDRE.

 

 


Appel à la solidarité de l'USD-CGT
des services publics du Puy-de-Dôme

L'U.S.D. - CGT (Union Syndicale Départementale CGT) des Services publics du Puy-de-Dôme lance un appel à la solidarité avec Patrick DARBEAU :


SUITE A LA MISE EN EXAMEN DE
PATRICK DARBEAU

INDIGNATION ET SOLIDARITE

L'Union Syndicale Départementale C.G.T des Services Publics du Puy-de-Dôme dénonce les dérapages de la justice à la suite des poursuites judiciaires qui viennent d'être engagées contre Patrick DARBEAU, ancien secrétaire général de la commune du CENDRE.

Ce dernier, qui a déjà été l'objet de sanctions disciplinaires discriminatoires (annulées par les Tribunaux) et d'humiliations par le nouveau maire et irrégulièrement évincé de son poste, a été placé en garde à vue, suivie d'une mise en examen pour " complicité de faux en écriture publique ".

Sous cette redoutable appellation ne se cachent ni de fausses factures, ni un enrichissement personnel, mais une délibération du conseil municipal non reprise sur le registre officiel. Délibération pourtant votée par le conseil municipal et soumise au contrôle de légalité, et qui n'avaient fait l'objet d'aucune observation de la part des services préfectoraux.

C'est à la suite d'une plainte contre X de la nouvelle municipalité que l'affaire est arrivée entre les mains de la justice pénale. Convoqué comme témoin, notre collègue, aujourd'hui en poste à SAINT-YORRE, s'est retrouvé en garde à vue pour 30 heures, dans des conditions inacceptables pour tout citoyen quel qu'il soit.

Ces poursuites judiciaires contre un fonctionnaire territorial à qui l'on reproche d'avoir exécuté les ordres du maire et de ne pas s'être opposé à la politique décidée par la majorité municipale d'alors, ne peuvent qu'inquiéter l'ensemble des cadres territoriaux, sans oublier les élus.

A ce sujet, il est utile de rappeler que les fonctionnaires territoriaux, placés sous l'autorité du maire, sont soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et qu'au terme de la loi, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime. En effet, ils ne sont chargés ni de contrôler, ni de censurer les décisions des élus mais de les exécuter.

Si le passage au contrôle de légalité ne constitue pas un brevet de légalité, on peut s'étonner que les procédures de contrôle, même si elle sont faillibles, ne soient pas considérées comme un élément en faveur de la bonne foi de l'intéressé.

L'Etat, qui a mis en place une réglementation complexe, ne s'est pas donné les moyens d'assurer les contrôles normaux et tolère trop souvent, pour des raisons diverses, des situations limites dont il porte la responsabilité.

Tous les actes des collectivités locales risquent-ils de valoir aux secrétaires de mairie d'être traînés devant la justice pénale avec des qualifications particulièrement graves, alors même que les lois de décentralisation n'imposent aucun délai de transmission au représentant de l'Etat de ces mêmes actes, ni aucune forme particulière de rédaction ou de transcription sur les registres (et à qui la jurisprudence n'accorde d'ailleurs pas la valeur d'acte authentique) ?

Si tel devait être le cas, tous les cadres territoriaux et plus généralement tous les fonctionnaires, y compris ceux de l'Etat, doivent s'inquiéter sérieusement.

L'Union Syndicale Départementale C.G.T des Services Publics du Puy-de-Dôme souhaite que la justice pénale ne prête pas le flanc aux règlements de comptes politiques et fait appel à la solidarité de tous les fonctionnaires pour que notre collègue Patrick DARBEAU bénéficie rapidement d'une décision de non lieu.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 octobre 1998


Lettre de protestation de l'Union Syndicale Régionale CGT
des services publics Auvergne

L'Union Régionale CGT des Services publics Auvergne adresse une lettre de protestation au C.N.F.P.T.suite à son refus de prise

 

la cgt

Fédération des Services Publics - REGION AUVERGNE

Maison du Peuple - Place de la Liberté
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél. 04 73 31 87 85
Fax 04 73 31 87 82

                                                        à       Monsieur Michel DELEBARRE
                                                                 Président
                                                                 du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
                                                                  10-12, rue d’Anjou

                                                                  75381 PARIS cedex 08

                                                        CLERMONT-FERRAND, le 17 juin 2000

OBJET : Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
       Votre refus de prise en charge de M. DARBEAU

        Monsieur le Président,

        Comme vous le savez, par courrier en date du 5 mai dernier, M. Patrick DARBEAU a sollicité auprès de votre établissement sa prise en charge à compter du 22 février 2000, conformément à l’article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant statut relatif à la Fonction Publique Territoriale, ainsi que son reclassement dans les conditions prévues aux articles 67, 97 et 97 bis.

         Cette demande fait suite au jugement n° 96520 du 30 décembre 1997du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, lequel a prononcé l'annulation d'un arrêté en date du 23 février 1996 de Monsieur le Maire de la commune du CENDRE (Puy-de-Dôme) mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de Mairie à effet au 28 février 1996, ainsi qu’à l’arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la Cour Administrative d’Appel de LYON, laquelle a ordonné, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de procéder à sa réintégration dans l’emploi de Secrétaire Général de Mairie qu’il occupait jusqu’au 28 février 1996, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière.

        Par un courrier en date du 15 juin 2000, vous répondez de façon lapidaire à M. DARBEAU, lui offrant, en conclusion à sa demande, de s’adresser :

         soit à la commune du CENDRE, sa collectivité d’origine, pour que cette dernière poursuive la reconstitution de carrière « incomplète » à laquelle elle a toujours refusé de procéder (placement en surnombre rétroactif et saisine du CNFPT !!!!!) ;

         soit à la commune de SAINT-YORRE, la collectivité qui a fait l’effort de l’accueillir en 1996 pour mettre un terme à un litige déjà naissant avec l’établissement que vous présidez, lequel refusait à l’époque de prendre l’intéressé en charge en raison des vices de procédure, sauf mutation immédiate dans une autre collectivité.

         Enfin, pour toute réponse, vous suggérez à M. DARBEAU, en cas de refus des dites collectivités de répondre à ses sollicitations, de déférer leurs décisions respectives devant les Juridictions administratives !!!

         De qui se moque-t’on ? En effet, M. DARBEAU a exercé nombre de recours contentieux (1), lesquels ne font que compliquer un peu plus une situation déjà fort complexe qui dure depuis cinq ans et qui, à terme, n’offrent aucune garantie, ni solution finale satisfaisante (La preuve en est !!!).

         Cependant, nous pensons que l’intéressé était en droit d’attendre du CNFPT, non pas comme vous l’écrivez, « une mission de conseil auprès des agents momentanément privés » mais une décision positive dans le cadre de ses missions obligatoires définies par le législateur et fixées à l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 dont j’ai l’honneur de vous rappeler le contenu :

« Article 12-1

I - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984  précitée.

      Il assure également, à l'exclusion de toute autre mission :

  1° l'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires des catégories A et B, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ;

  2° la bourse nationale des emplois ;

  3° la publicité des déclarations de vacances des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion ;

  4°  la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privé d'emploi ;

  5° le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

  6° la gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois de catégories B et C auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.

         A cet égard, je vous rappelle que le Maire du CENDRE, malgré une décision de réintégration juridique, qui n’avait manifestement pour but que d’échapper aux paiements des astreintes, refuse toute régularisation, négligeant sciemment ses obligations en matière de reconstitution de carrière et de rétablissement de l’intéressé dans ses droits.

         En conclusion, nous estimons qu’il appartient au CNFPT de prendre toutes décisions opportunes qui mettent un terme aux situations de conflit dans lesquels se trouvent immanquablement les privés d’emplois et qui permettent de d’atténuer les drames humains consécutifs à ce genre de situation.

         Aussi, nous vous demandons de revoir votre décision à l’égard de M. DARBEAU, notre organisation estimant que l’intérêt de l’agent doit passer avant toute considération budgétaire ou procédurale.

         Enfin, je vous rappelle que M. DARBEAU, par ailleurs représentant CGT au Conseil Régional d’Orientation placé auprès de la délégation CNFPT Auvergne, est sans affectation, sans rémunération et sans couverture sociale depuis le 22 février 2000.

         Comptant sur votre diligence dans le traitement de ce dossier, Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.                                         

                                                                                  Pour le Secrétaire Général
                                                                                 De l’Union Régionale CGT des Services Publics Auvergne
                                                                                 Monique SALESSE

(1) Un historique de cette affaire, avec l’ensemble des décisions de justice, est consultable sur Internet à l’adresse suivante : http://patrick.darbeau.free.fr/lecendre

Adresse aux membres des C.R.O. (Perpignan - juin 2000)

Fédération des Services Publics – Région Auvergne

Union Syndicale Départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme

__________________________

Adresse aux membres

des Conseils Régionaux d’Orientation

Privés d’emploi

LE CNFPT DOIT ASSURER SA MISSION

DE PRISE EN CHARGE SANS CONDITION

Patrick DARBEAU, membre du C.R.O. pour la région Auvergne, ancien Secrétaire Général de la commune du CENDRE (Puy-de-Dôme) a sollicité du C.N.F.P.T. sa prise en charge à compter du 22 février 2000, conformément aux articles 53 et 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la Fonction Publique Territoriale, ainsi que son reclassement dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis.

Justice à notre camarade

Cette demande fait suite au jugement n° 96520 du 30 décembre 1997du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, lequel a prononcé l'annulation d'un arrêté en date du 23 février 1996 du Maire du CENDRE mettant fin au 28 février 1996 à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de Mairie qu’il occupait depuis 1987.

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 1999, la Cour Administrative d’Appel de LYON a ordonné, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à sa réintégration dans l’emploi de Secrétaire Général de Mairie qu’il occupait jusqu’au 28 février 1996, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière.

Des maires hors la loi

Or, le Maire du CENDRE, malgré sa décision de réintégration juridique, qui n’avait manifestement pour but que d’échapper aux paiements des astreintes, refuse toute régularisation, négligeant ainsi ses obligations en matière de reconstitution de carrière et de rétablissement de l’intéressé dans ses droits.

Dans le même temps, le Maire de la commune de Saint-Yorre, collectivité auprès de laquelle Patrick DARBEAU était jusqu’alors affecté en qualité d’Attaché territorial après la décision de décharge de fonction du CENDRE aujourd’hui annulée, a mis fin à ses fonctions dans cette commune dès le 21 février 2000, s’appuyant en cela sur les décisions de justice et sur la décision de réintégration, sa radiation des effectifs entraînant la suspension de son traitement.

Privé d’emploi, sans rémunération et sans couverture sociale depuis le 22 février 2000, il s’est bien évidemment adressé au C.N.F.P.T. afin que ce dernier prenne une décision de prise en charge, conformément aux missions dévolues par la loi.

Une décision de refus inique

Par un courrier en date du 15 juin 2000, le C.N.F.P.T. répond de façon lapidaire et en toute illégalité à Patrick DARBEAU, lui offrant, en conclusion à sa demande, de s’adresser :

- soit à la commune du CENDRE, sa collectivité d’origine, pour que cette dernière poursuive la reconstitution de carrière « incomplète » à laquelle elle a toujours refusé de procéder (placement en surnombre rétroactif et saisine du CNFPT !!!!!) ;

- soit à la commune de SAINT-YORRE, la collectivité qui a fait l’effort de l’accueillir en 1996 pour mettre un terme à un litige déjà naissant avec le C.N.F.P.T., lequel refusait à l’époque de prendre l’intéressé en charge en raison des vices de procédure, sauf mutation immédiate dans une autre collectivité.

Enfin, pour toute réponse, le service juridique du C.N.F.P.T. suggère à P. DARBEAU, en cas de refus des dites collectivités de répondre à ses sollicitations, de déférer leurs décisions respectives devant les Juridictions administratives… et puis dernièrement de s’inscrire au chômage !!!

De qui se moque t’on ? Patrick DARBEAU n’est pas, jusqu’à preuve du contraire, licencié de la F.P.T. mais momentanément privé d’emploi. Il a par ailleurs exercé nombre de recours contentieux (voir l’historique sur Internet : http://patrick.darbeau.free.fr/lecendre ), lesquels ne font que compliquer un peu plus une situation déjà fort complexe qui dure depuis plus de cinq ans et qui, à terme, n’offrent aucune garantie, ni solution finale satisfaisante (La preuve en est !!!).

Une mission obligatoire sans condition

Nous pensons que l’intéressé est en droit d’attendre du C.N.F.P.T., non pas comme il l’écrit, « une mission de conseil auprès des agents momentanément privés » mais une décision positive de prise en charge dans le cadre de ses missions obligatoires définies par le législateur et fixées à l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, lequel dispose clairement :

I - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984  précitée.

            Il assure également, à l'exclusion de toute autre mission :

1° l'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires des catégories A et B, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ;
2° la bourse nationale des emplois ;
3° la publicité des déclarations de vacances des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion ;
4° la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privé d'emploi ;
5° le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
6° la gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois de catégories B et C auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.

Il appartient donc bien au CNFPT de prendre toutes décisions opportunes qui mettent un terme aux situations de conflit dans lesquels se trouvent immanquablement les privés d’emplois et qui permettent d’atténuer les souffrances et drames humains consécutifs à ce genre de situation.

Perpignan, le 21 juin 2000

Je soussigné M……………………………………………………………………………………………..

Membre du Conseil Régional d’Orientation pour la Région …………………………………………..

- demande que le C.N.F.P.T. revoit sa décision inique à l’égard de Patrick DARBEAU,

- exige le respect des droits vitaux des privés d’emplois et autres déchargés de fonction, l’intérêt des agents devant passer avant toute considération budgétaire ou procédurale.

Signature :

(A adresser à M. Michel DELEBARRE – Président du CNFPT)

Déclaration de la Fédération CGT des Services Publics (juillet 2000)


Déclaration de la Fédération et de l’UFICT* CGT des Services Publics

Patrick DARBEAU DOIT BENEFICIER DU JUGEMENT de NOVEMBRE 1999 ORDONNANT SA REINTEGRATION DANS LA COMMUNE DU CENDRE ( prés de Clermont-Ferrand). OR, DEPUIS LE 21 FEVRIER 2000 CE CADRE EST SANS REMUNERATION ET SANS AFFECTATION : INTOLERABLE !

        P. Darbeau est fonctionnaire depuis 1978 et actuellement Attaché Territorial. Il est par ailleurs élu CGT au CRO du CNFPT de la Région Auvergne. Il fut détaché sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de la Commune du CENDRE pour 5 ans en 1993.

        Après un changement de couleur politique de la municipalité en 1995 il fut  évincé arbitrairement de sa fonction en 1996 et contraint à chercher un nouveau poste, il devint Secrétaire Général de la commune de St-Yorre

        Après 4 ans d'actions syndicales et juridiques, Patrick Darbeau vient de bénéficier d'une décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en date du 29 novembre 1999, annulant l'arrêté de la commune du Cendre du 23 février 1996 portant fin au détachement de Patrick sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général. Ainsi se trouve confirmé un premier jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand de 1997 que le maire du Cendre avait contesté en Appel.

        Le maire de St-YORRE au vu de cette décision de justice, considérant que Patrick DARBEAU ne pouvait être à la fois réintégré au CENDRE et rester en poste à ST-YORRE a pris un arrêté de radiation de Patrick DARBEAU des effectifs de sa ville le 21/02/2000.

        DEPUIS LE 21/02/2000 PATRICK DARBEAU EST SANS SALAIRE ET SANS AFFECTATION.

LA SOLUTION CONCRETE , JURIDIQUE ET HUMAINE EXISTE,ELLE DOIT ETRE APPLIQUEE SANS ATERMOIEMENTS : C’EST LA REINTEGRATION EFFECTIVE AU CENDRE.

        Pour la FEDERATION CGT DES SP et son UFICT, cette peu banale décision de justice implique la réintégration de Patrick DARBEAU dans ses droits et permet la mise en oeuvre à partir du 1°juin 1998 (fin du détachement) des dispositions de l'article 67 de la Loi du 26/01/1984 et de l'article 97 afin qu'il puisse être pris en charge par le CNFPT puisque la commune du Cendre a fait le choix définitif de se séparer de ce cadre.

        Lors de la rencontre nationale des CRO du CNFPT à Perpignan les 21 et 22 juin derniers, la situation "ubuesque "de Patrick DARBEAU a été soulevée. Une délégation d'élus CGT du CNFPT a été reçue par son Président Mr DELEBARRE. Ce dernier a demandé que soit organisée dans les meilleurs délais, à la demande du délégué régional du CNFPT Auvergne auprès du Préfet de Région, une rencontre avec les deux maires du Cendre et de St-Yorre ,pour rétablir Patrick DARBEAU dans ses droits..

        Depuis lors cette demande a du mal à se concrétiser du fait de l'opposition farouche du maire du Cendre à une réintégration effective de Patrick DARBEAU dans ses droits: Le maire du CENDRE  ne veut voir dans le jugement de la Cour d'Appel qu'une décision de réintégration "juridique" et il estime avoir satisfait à ses obligations de reconstitution de la carrière de Patrick en lui octroyant ... un échelon en 1997 !

        Cette interprétation pour le moins restrictive des droits de Patrick DARBEAU et des obligations de la Commune du CENDRE et du CNFPT à son égard semble  cependant  avoir fait "école". Localement auprès des institutions sollicitées : Délégué régional du CNFPT (contrairement à la position très claire de la délégation départementale CGFPT du Puy de Dôme) et auprès des  Services de la Préfecture, mais aussi , nationalement auprès de la Direction générale du CNFPT puisqu'elle semble  préconiser, à présent, la réintégration de Patrick DARBEAU à ... ST YORRE!

L'ACHARNEMENT DU MAIRE DU CENDRE CONTRE PATRICK DARBEAU N'A QUE TROP DURE!

        Nous rappelons que la "GAZETTE DES COMMUNES" du 23/02/1998 s'en était fait l'écho en soulignant que le TA de Clermont-Ferrand avait déjà donné raison à Patrick DARBEAU en annulant plusieurs arrêtés du nouveau maire du Cendre  pour des sanctions arbitraires et illégales à son égard dès le lendemain de son élection: exclusion temporaire de 3 jours ; demande de remboursement d'indemnités forfaitaires et arrêté du 6/02/1996 mettant fin illégalement à son détachement sur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général.

        Mais ce n'est pas tout. Le nouveau Maire déjà clairement sanctionné - par 3 fois- par le TA pour manquements au respect des droits et garanties des fonctionnaires s'inscrivait dés lors dans une logique de revanche et de fuite en avant faisant de P.DARBEAU un "bouc émissaire" de l'ancienne municipalité puisqu'il portait plainte  en octobre 1998 contre l'ancien maire et contre Patrick - qui dut subir 30 heures de garde à vue humiliantes - pour "complicité de faux en écritures publiques », rien que ça ! Comme l’écrit la CSD-CGT des Services Publics du Puy de Dôme : « sous cette redoutable appellation, ne se cachent ni de fausses factures, ni un enrichissement personnel , mais une délibération du Conseil Municipal non reprise sur le registre de la Mairie. Délibération pourtant votée par le Conseil Municipal et soumise au contrôle de légalité et n’ayant fait l’objet d’aucune observation  de la part des services préfectoraux. ».Cette délibération remonte à …1989 .

COMME POUR TOUT CITOYEN LES DECISONS DE JUSTICE ENVERS LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DOIVENT ETRE – EFFECTIVEMENT - APPLIQUEES : PATRICK DARBEAU DOIT ETRE RETABLI DANS SES DROITS SANS PLUS ATTENDRE.

        La FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS ET SON UFICT estiment que cette situation « kafkaïenne » n’a que trop duré. Il en va de la situation professionnelle, matérielle et morale d’un cadre territorial avec toutes les conséquences sur le plan humain pour lui et sa famille. Il en va de la crédibilité de la Fonction Publique Territoriale et ses élus-employeurs. Il en va de la crédibilité de la Justice.

        En conséquence, notre Fédération adresse cette Déclaration :

         - à Monsieur le Président du CNFPT et à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique.
         - à Monsieur le Préfet de la Région Auvergne et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
         - à Monsieur le Président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon et à Madame la Ministre de la Justice.

Afin que la situation scandaleuse dans laquelle a été mis Patrick DARBEAU cesse immédiatement et qu’il retrouve une rémunération et une affectation.

        Nous appelons à manifester la solidarité à Patrick DARBEAU en adressant des motions demandant sa réintégration effective :

         - auprès du maire du CENDRE (Puy de Dôme)
         - copie au Président du CNFPT, au Cabinet du Ministre de la Fonction Publique, de l‘Intérieur et de la Justice ainsi qu’à notre Fédération.

Nous estimons que ce cas concret soulève l’épineux problème des « décharges de fonction » souvent arbitraires, auxquelles sont soumis un nombre significatif de cadres de la FPT, après chaque renouvellement des Assemblées délibérantes et de leurs Exécutifs et qu’il démontre la nécessité d’y apporter une réponse novatrice.

                                                 Le 12 juillet 2000                   

* - Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

 

Les pages personnelles de Patrick Darbeau
Dernière révision : 02/08/00